Accords de coopération et Protocoles conclus avec les autres régions et l’Etat fédéral

1. Approbation des accords internationaux

Accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l’établissement, l’exécution et le suivi d’un Plan national Climat, ainsi que l’établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto.

Un décret wallon du 13 novembre 2003 porte assentiment à cet accord.

Accord de coopération du 19 février 2007 entre l’Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions du Protocole de Kyoto.

Un décret wallon du 5 mars 2008 porte assentiment à cet accord.

Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d’unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012. Voir le texte

Un décret du 16 octobre 2015 porte assentiment à cet accord. Voir le texte

2. Système d’échange de quotas d’émission

Protocole d'accord du 26 avril 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la participation de la Belgique aux procédures européennes conjointes de passation de marché pour la désignation d'une plate-forme d'enchères, d'une plate-forme d'enchères transitoire, ainsi qu'une instance de surveillance des enchères. Voir le texte

Activités aériennes :

Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Voir le texte. Un décret wallon du 24 octobre 2013 porte assentiment à cet accord de coopération.
Accord de coopération du 16 octobre 2015 modifiant l’accord de coopération du 2 septembre 2013 conclu entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-capitale relatif à l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Voir le texte. Un décret du 20 octobre 2016 porte assentiment à cet accord de coopération. voir le texte

Accord registre du 20 janvier 2017. Voir le texte
Un accord politique sur le Burden Sharing intra-belge a été conclu le 4 décembre 2015. Voir le texte

En exécution de cet accord politique, un accord de coopération « énergie climat » a été conclu. La procédure d'assentiment à cet accord est en cours.

Mise à jour : Mars 2017