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La révision de l'ETS pour la phase IV (2021-2030) :


Phase 4

Cette révision avait débuté en octobre 2014 avec les conclusions du Conseil européen qui en fixaient les grandes lignes notamment avec un objectif de -43% par rapport à 2005 en 2030. En juillet 2015, la Commission avait présenté sa proposition.

Après de nombreuses réunions du groupe de travail environnement du conseil, les négociations sur l’ETS ont connu une accélération au début de l’année 2017. En effet, le 15 février 2017, le Parlement européen a adopté en séance plénière ses amendements. Le 28 février 2017, le Conseil environnement est parvenu à un accord sur une approche générale. Cela a permis l’ouverture des négociations en trilogue entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil dès le mois d’avril. Plus de 6 réunions de négociation en trilogue ont eu lieu ; les débats se structurant autour de trois questions:

  • Comment protéger adéquatement les entreprises des fuites de carbone ?
  • Comment renforcer l’ETS afin qu’il favorise les investissements nécessaires dans les technologies bas carbone?
  • Comment assurer des mécanismes de financement solidaires, innovants et qui permettent d’atteindre notre objectif à long terme?

Le dernier trilogue a eu lieu le 8 novembre 2017. Le 22 novembre 2017 le COREPER a approuvé le texte de compromis final. La Commission environnement du Parlement européen a adopté le texte final le 28 novembre 2017. Prochainement, le Parlement européen va  encore devoir adopter également ce texte en séance plénière et le Conseil voter en faveur. Toutefois, il s’agit a priori « d’étapes procédurières » qui boucleront la révision de la directive en elle-même puisque le compromis politique a été approuvé le 8 novembre. Cette révision sera suivie par des actes délégués et des actes d’exécution afin de la mettre en œuvre. Voici un aperçu de la réforme finale :

1. Protection contre les fuites de carbone :

  • Part de quotas à mettre aux enchères: la Commission dans sa proposition avait fixé la part de quotas à mettre aux enchères à 57%. Dans le texte final, cette part sera diminuée de 3% en cas d’application du Cross Sectoral Correction Factor (CSCF).
  • Révision des référentiels: la Commission proposait de réviser les benchmarks sur base d’un taux fixe. Suite aux positions adoptées par le Parlement européen et le Conseil, les valeurs des benchmarks pour la période 2021-2025 seront déterminées sur base d’une comparaison entre les benchmarks actuels et les données d’activité et d’émissions des années 2016 et 2017. Cette comparaison servira en effet à la Commission pour déterminer un taux de réduction annuel pour chaque benchmark pour la période 2021-2025. Pour la période 2026-2030, la Commission se basera sur les données années 2021-2022. Les plafonds minimum et maximum de ces taux de réduction annuels seront compris entre 0,2% et 1,6%. Le hot metal benchmark obtient une dérogation pour la période 2021-2025 et aura automatiquement un taux de réduction annuel de 0,2%.
  • Adaptation de l’allocation en cours de période: la proposition de la Commission était assez limitée par rapport à la situation existante. La version finale sous la pression du Conseil et du Parlement européen contient une modification de l’allocation en cas d’augmentation ou de diminution du niveau de production évaluée sur base d’une moyenne glissante des deux années précédentes de plus 15% par rapport à l’activité de production rapportée initialement.
  • Allocation gratuite et fuites de carbone:
      • La version finale prévoit également que les secteurs exposés aux fuites de carbone recevront une allocation de 100% sur base des règles de calcul. Pour les secteurs non exposés, cette allocation sera fixée à 30%. A partir de 2026, elle sera décroissante jusqu’à atteindre 0 % en 2030 sauf si décidé autrement dans le cadre d’une prochaine révision de la directive.
      • Pour le calcul de l’exposition ou non d’un secteur aux fuites de carbone, à la place de l’approche multicritères existante, un nouveau critère est proposé : le produit du trade intensity*emission intensity. S’il est supérieur à 0,2, un secteur est considéré comme exposé au risque de fuites de carbone :
          • Emission intensity : c’est un indicateur de l’intensité carbone relative à une performance financière (Emissions/Gross Value Added).
          • Trade Intensity : la définition existante dans la phase III ne bouge pas si ce n’est qu’on prend la taille du marché de l’Espace Economique Européen et non plus uniquement de l’Union européenne.
      • L’analyse qualitative reste possible pour les secteurs en dessous du seuil de 0,2 pour peu qu’il soit supérieur à 0,15 (contre 0,18 dans la proposition initiale de la Commission européenne) sur base des données 2014-2016. Une analyse du risque de fuites de carbone à un niveau plus désagrégé que les codes NACE sera également possible (sur base donc des PRODCOM).
      • Pour le chauffage urbain et la co-génération, l’allocation ne sera pas soumise au Linear Reduction Factor (LRF) si le CSCF est d’application.
  • Compensation des coûts indirects du carbone: les Etats membres devront chercher à ne pas utiliser plus de 25% de leurs revenus des enchères pour la compensation. A partir de 2018, les règles renforcées sur le rapportage par les Etats membres seront d’application.
  • Réserve pour les nouveaux entrants : contrairement à ce qu’avait proposé la Commission, cette réserve sera alimentée à hauteur de 200 millions de quotas (et non pas 250 millions) provenant de la MSR. Ces 200 millions retourneront à la MSR à la fin de la période s’ils n’ont pas été alloués. Cette NER sera aussi alimentée par les quotas non alloués gratuitement à l’industrie et qui n’ont pas été placés dans la MSR pour la phase III (cela équivaut à plus ou moins 145 millions). Durant la phase IV, les quotas non alloués en raison des cessations et fermetures seront directement dirigés vers la NER. Enfin, en début de période la Grèce pourra utiliser 25 millions des quotas dans la NER.
  • Alimentation du Fonds d’innovation : alors qu’il devait être alimenté à hauteur de 2,48% de la part d’allocation gratuite soit 400 millions de quotas gratuits et de 50 millions provenant de la MSR, cette allocation provenant de la part d’allocation gratuite sera ramenée à 325 millions ; le reste (soit 75 millions) proviendra de la part de quotas à mettre aux enchères  ce qui revient dans les faits à une diminution de 0,5% de la part de quotas à mettre aux enchères. Les 50 millions provenant de la MSR restent inchangés. 50 millions de quotas supplémentaires provenant de la part de quotas à mettre aux enchères seront disponibles si les 3% de réduction conditionnelle de la part de quotas aux enchères ne sont pas totalement utilisés pour éviter le CSCF.

2. Mesures structurelles

  • Révision MSR: dans sa proposition, la Commission n’avait prévu aucune mesure structurelle pour la MSR. Dans le texte final, le taux d’absorption (12% →24%) et de relargage (100 millions→ 200 millions) sont doublés jusqu’en 2023. A partir de 2023, sauf si décidé autrement lors de la révision de la MSR en 2021, les quotas détenus dans la MSR qui seront en surplus par rapport au montant des quotas mis aux enchères l’année précédente, ne seront plus valides.
  • Facteur linéaire: en ligne avec les conclusions du Conseil européen d’octobre 2014, il reste à 2,2%, mais il pourra faire l’objet d’une modification dans le cadre d’une révision de l’ETS. Ce chiffre de 2,2% permet d’atteindre l’objectif de l’ETS de -43% par rapport à 2005 en 2030 fixé dans ces mêmes conclusions.
  • Annulation de quotas à mettre aux enchères en cas de fermeture de centrales électriques : si en raison de mesures additionnelles, des Etats membres ferment des centrales électriques, ils pourront volontairement annuler un équivalent des émissions vérifiées des ces centrales dans leur part de quotas à mettre aux enchères.

3. Financement

  • Fonds et montants minimaux alloués:
      • Le fonds de modernisation : il s’agit d’un nouveau fond à destination de la modernisation de la production d’électricité dans les pays de l’est. Il est alimenté par 2% de la part de quotas à mettre aux enchères soit 310 million.
      • Le fonds d’innovation : il remplace l’actuel NER 300. Il sera étendu aux projets industriels dont la technologie CCU. Son allocation de base est de 450 millions.
  • Augmentation conditionnelle : si les 3% de réduction conditionnelle de la part de quotas à mettre aux enchères pour éviter l’application du CSCF ne sont pas nécessaires, alors le fond pour l’innovation sera augmenté de 50 millions et le fonds de modernisation sera augmenté de 0,5%.
  • Article 10c : La possibilité pour les Etats membres de l’Est de donner gratuitement des quotas à mettre aux enchères aux installations électriques est maintenue. Un competitive bidding process devra être organisé pour tous projets de plus de 12,5 millions.
  • Standard de performance énergétique : le but était d’empêcher l’utilisation des articles 10c et du Fonds de modernisation pour financer des centrales au charbon. Seules les dispositions pour le fonds de modernisation prévoient que les entreprises utilisant des combustibles fossiles solides ne seront pas éligibles au fonds sauf pour les projets de chauffage urbain dans les Etats membres avec un PIB/hab plus bas que 30% de la moyenne européenne en 2013 et à condition que des quotas d’une valeur équivalente soient utilisés pour des investissements n’impliquant pas des combustibles fossiles sous l’article 10c.
  • Transition juste : la plupart du support (70%) sous le fonds de modernisation sera utilisé pour des projets tombant sous le paragraphe 1a de l’article 10d qui inclut aussi des projets pour supporter la transition juste dans les régions dépendantes au charbon.

4. Autres

  • Révision de l’ETS : la Commission considérera dans son rapport si d’autres mesures additionnelles sont nécessaires (y compris sur les fuites de carbone et sur le facteur linéaire) dans le contexte de l’Accord de Paris.
  • Petits émetteurs : Le seuil pour les petits émetteurs pouvant être exclus et soumis à des mesures équivalentes restent à 25.000 tCO2. Les Etats membres pourront exclure les très petits émetteurs dont les émissions annuelles sont inférieures à 2.500 tCO2 sans obligations de prévoir des mesures équivalentes.
  • Back up units : les Etats membres pourront aussi exclure de l’ETS les unités de réserve ou de back up moyennant certaines conditions.
  • Il n’y aura plus d’obligation de revoir les permis émissions de GES tous les 5 ans.
  • Action dans le secteur maritime : suite à la position du Parlement européen qui voulait inclure ce secteur dans la directive, un considérant rappelle que l’action de l’OMI ou de l’UE pour le secteur maritime devrait commencer en 2023.

 

La Market stability Reserve :


Depuis fin 2011, un surplus de quotas s’accumule entraînant une diminution du prix des quotas sur le marché ETS. Cette accumulation est due en partie à: 

          • la crise économique qui n’avait pas été prévue dans les plans d’allocations. Elle a conduit à une surallocation pour de nombreuses entreprises.
          • l’emploi massif de crédits CDM et JI dont la limite d’utilisation n’avait pas été conditionnée (utilisation possible même si l’entreprise possédait déjà un surplus de quotas).
          • l’existence et l’anticipation de directives Efficacité Energétique et Energie renouvelable.
          • des dispositions de transition entre la phase II et III de l’ETS (mise aux enchères pour le NER 300, mises aux enchères anticipatives (early auctioning en anglais) des quotas de la phase III, restes des réserves pour les nouveaux entrants, utilisation plus importante de quotas due à la mise en place de restrictions qualitatives pour la phase III).

En 2013, le surplus atteignait 2,1 milliards de quotas. D’après les estimations de la Commission européenne, il devrait augmenter jusqu’à 2,6 milliards en 2020.

En 2012, la Commission a proposé un backloading c’est à dire un retrait temporaire du marché de 900 millions de quotas à mettre aux enchères entre 2014 et 2016 et une réintroduction progressive de ce même volume en 2019 et en 2020. Cette mesure temporaire ne visait qu’à diminuer le déséquilibre entre l’offre et la demande (le surplus augmentant de manière importante au début de la phase 3 (2013-2020) de l’ETS) et donc pas à réduire de manière structurelle le surplus de quotas. Cette proposition a été difficilement approuvée en janvier 2014.

En février 2014, lors de sa communication sur le paquet 2030, la Commission a également mis sur la table une proposition législative sur l’instauration d’une réserve de stabilité de marché (Market Stability Reserve (MSR) en anglais) fonctionnant sur le principe d’un ajustement automatique des quantités à mettre aux enchères donc sans toucher à l’allocation gratuite ou aux quotas se trouvant dans les comptes des registres. 

Le 18 septembre 2015, le Conseil environnement a adopté la décision sur la Market stability reserve

Les éléments les plus importants sont les suivants :

          • La réserve sera établie en 2018 et rendue opérationnelle en 2019.
          • Les quotas du backloading (900 millions) qui devaient être remis aux enchères retourneront directement dans la réserve.
          • Les quotas non alloués (réserve pour les nouveaux entrants et quotas non attribués à cause des cessations, ce qui équivaut entre 400 et 800 millions.) à l’issue de la phase III (2013-2020) retourneront également dans la réserve. Leur utilisation est considérée dans le cadre d’une révision de la directive ETS puisque 250 millions pourraient alimenter la réserve pour les nouveaux entrants de la phase IV et 50 millions le fonds pour l’innovation.
          • Si dans une année X le nombre de quotas en circulation (c’est à dire le surplus) est plus important que 833 millions, des quotas sont alors ajoutés annuellement dans la réserve (12% des quotas en circulation). Si le surplus est plus petit que 400 millions alors 100 millions de quotas à mettre aux enchères seront libérés annuellement de la réserve. En cas de fluctuations excessives des prix à la hausse, 100 millions de quotas de la MSR pourront également être remis sur le marché.
          • Par ailleurs, entre janvier 2019 et août 2019, 8% des quotas en circulation iront dans la MSR. 
          • La révision sur le fonctionnement de la réserve devra prendre en compte les impacts de la MSR sur la croissance, l’emploi, la compétitivité industrielle de l’Union européenne et au risque de carbon leakage.

 

La proposition de révision de l'ETS pour la phase IV (2021-2030) 

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