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1. Approbation des accords internationaux

1.1. Approbation du Protocole de Kyoto et de l’amendement de Doha :

Dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire, entre 2008 et 2012, ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport au niveau de 1990. L’UE est considérée comme une partie à part entière au protocole.

  • Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent. Voir le texte
  • Décision 2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les quantités respectives d'émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE, modifiée par la décision 2010/778/UE. Voir le texte
  • Décision d’exécution 2014/224/UE de la Commission du 16 avril 2014 concernant le transfert d’unités de quantité attribuée sur le compte de dépôt de partie au protocole de Kyoto dans le registre de la Finlande. Voir le texte
  • Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent. Voir le texte

L’UE, les pays membres et l’Islande se sont engagés à réduire collectivement au cours de la période 2013-2020 leurs émissions combinées de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 ou d’une autre année de référence qu’ils ont choisie. Cet engagement est conforme au total d’émissions de gaz à effet de serre autorisées pour la période 2013-2020 dans le cadre du paquet énergie climat.

1.2 Approbation de l’accord de Paris

  • Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Voir let texte
  • Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Voir le texte

1.3. Approbation de l’amendement de Kigali (gaz à effet de serre fluorés)

  • Décision (UE) 2017/1541 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Voir le texte - Voir le texte de l’amendement

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Pour lutter contre le réchauffement climatique, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2020 par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, l’UE a adopté deux instruments principaux :

 

2. Système d’échange de quotas d’émission

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil. Voir le texte

Cette directive a été modifiée plusieurs fois, notamment, en 2008 pour intégrer les activités aériennes dans l’ETS et, en 2009, pour améliorer et étendre l’ETS.

Cette directive est complétée par un ensemble d’actes.

 

2.1. Les principaux actes généraux

  • Décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, telle que modifiée : Voir le texte
  • A partir du 1er/1/2015 : Décision 2014/746/UE de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 : Voir le texte

  • Règlement (UE) N° 1031/2010 de la Commission  du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE, tel quemodifié ; Voir le texte
  • Décision 2011/278/UE de la Commission du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Voir le texte
  • Règlement (UE) N° 600/2012 de la Commission du 21 juin 2012 concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Voir le texte
  • Règlement (UE) N° 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, modifié en 2014 ; Voir le texte
  • Décision 2013/448/UE de la Commission du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil : Voir le texte
  • Règlement (UE) N° 389/2013 de la Commission du 2 mai 2013 établissant un registre de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et aux décisions N° 280/2004/CE et N° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (UE) N° 920/2010 et (UE) N° 1193/2011 de la Commission ; Voir le texte
  • Décision 2006/780/CE de la Commission du 16 novembre 2006 en vue d'éviter le double comptage des réductions des émissions de gaz à effet de serre au titre du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour les activités de projets relevant du protocole de Kyoto conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Voir le texte
  • Règlement (UE) N° 550/2011 de la Commission du 7 juin 2011 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, certaines restrictions applicables à l’utilisation de crédits internationaux résultant de projets relatifs aux gaz industriels ; Voir le texte
  • Règlement (UE) N° 1123/2013 de la Commission du 8 novembre 2013 sur la détermination de droits d’utilisation de crédits internationaux conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ; Voir le texte

 

2.2. Les principaux actes spécifiques aux activités aériennes

Le champ d’application des activités aériennes couvertes par la directive est actuellement en cours de révision : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en vue de maintenir l'actuelle restriction du champ d'application pour les activités aériennes et de préparer la mise en œuvre d’un mécanisme de marché mondial à partir de 2021. Voir le texte

 

  • Décision N° 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Voir le texte
  • Décision 2009/450/CE de la Commission du 8 juin 2009 relative à l’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
  • Règlement (UE) N° 606/2010 de la Commission  du 9 juillet 2010 portant approbation d’un instrument simplifié mis au point par l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d’estimer la consommation de carburant de certains exploitants d’aéronefs qui sont des petits émetteurs. Voir le texte
  • Décision 2011/149/UE de la Commission du 7 mars 2011 relative aux émissions historiques du secteur de l’aviation, en application de l’article 3 quater, §4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Voir le texte
  • Décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, rectifié en 2012. Voir le texte
  • Règlement (UE) 2017/294 de la Commission du 20 février 2017 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'État membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs. Voir le texte

 

3. Décision répartition des efforts (Effort Sharing Decision)

La Communauté européenne a pris l’engagement unilatéral de réduire pour la période 2013-2020 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990.  La décision  « répartition des efforts » fixe la contribution minimale des Etats membres au respect de cet engagement, ainsi que les règles à suivre pour apporter ces contributions et procéder à leur évaluation.

  • Décision N° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020, modifiée en 2012 et rectifiée en 2013. Voir le texte
  • Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision N° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte

Modifiée par la Décision (UE) 2017/1471 de la Commission du 10 août 2017 afin de réviser les allocations annuelles de quotas d’émission des Etats membres pour la période 2017-2020. voir le texte

  • Décision 2013/634/UE d’exécution de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision N° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2016/2132 de la Commission du 5 décembre 2016 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque Etat membre pour l’année 2013 qui relèvent de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2017/1015 de la Commission du 15 juin 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l'année 2014 qui relèvent de la décision N° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte

4. Inventaires des émissions de gaz à effet de serre

  • Règlement (UE) N° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision N° 280/2004/CE, modifié en 2014. Voir le texte
  • Décision (UE) N° 529/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative aux règles comptables concernant les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie et aux informations concernant les actions liées à ces activités. Voir le texte
  • Règlement délégué (UE) N° 666/2014 de la Commission du 12 mars 2014 établissant les exigences de fond applicables à un système d'inventaire de l'Union et tenant compte des modifications des potentiels de réchauffement planétaire et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international, en application du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil. voir le texte

  • Règlement d’exécution (UE) N° 749/2014 de la Commission du 30 juin 2014 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les Etats membres en vertu du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte

  • Règlement (UE) N° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement. Voir le texte

 

5. Gaz à effet de serre fluorés

  • Règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006. Voir le texte.  

Ce règlement a pour objet de confiner, de prévenir et par là même de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto. Il s'applique aux gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe A dudit protocole c’est-à-dire les hydrofluorocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6).       

Règlement d'exécution (UE) 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres . Voir le texte     

Règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électriques fixes. Voir le texte

Règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu’à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés. Voir le texte

Les règlements suivants restent en vigueur et continuent à s’appliquer tant qu’ils ne sont pas abrogés par des actes délégués ou des actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu du règlement 517/2014 :

  • Règlement (CE) n°  1493/2007 de la Commission du 17 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) n°  842/2006 du Parlement européen et du Conseil, le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs et les exportateurs de certains gaz à effet de serre fluorés. Voir le texte
  • Règlement (CE) N°1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés. En savoir plus
  • Règlement (CE) N° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés. En savoir plus
  • Règlement (CE) N° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés. En savoir plus
  • Règlement (CE) N° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension. En savoir plus
  • Règlement (CE) N° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements. En savoir plus
  • Règlement (CE) N° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés. En savoir plus

 

6. Paquet énergie-climat (période 2013-2020)

L’Union européenne a adopté en 2009 un paquet énergie climat.  Il s’agit d’un ensemble de mesures qui vise à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre de l’Union, à porter à 20% la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020 et à accroître l’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020.

Que contient ce paquet ?

  • Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
  • Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
  • Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020.
  • Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers.
  • Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.
  • Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. 

Il faut ajouter la directive 2012/27/UE efficacité énergétique qui prévoit que chaque Etat membre fixe un objectif indicatif national d’efficacité énergétique

 

7. Période 2021-2030

 

      • Proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone. Voir le texte
      • Proposition de règlement sur la répartition de l’effort. Voir le texte
 
En savoir plus sur tous ces textes

Mise à jour : mars 2017

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