ETS 2

L'ETS 2 en bref

L’Union européenne s’est fixé des objectifs cohérents en matière de climat et d’énergie. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (EU ETS), établi par la Directive 2003/87/CE, est une pierre angulaire de la politique climatique de l’Union européenne et constitue son principal outil. Suite aux réussites et à l’efficience de l’ETS 1 (-47% d’émissions pour les secteurs couverts entre 2005 et 2023) pour atteindre les précédents objectifs climatiques, l’Union européenne a décidé la mise en place d’un nouveau système parallèle, l’ETS 2, afin de couvrir d’autres secteurs pour lesquels une réduction efficace des émissions est indispensable.

L’ETS 2, contrairement à l’ETS 1, est un mécanisme « upstream », c’est-à-dire que ce sont les combustibles qui sont directement visés afin de réduire de manière efficace les émissions de CO2 dans les secteurs couverts par l’ETS 2, à savoir les secteurs des bâtiments, du transport routier et l’industrie non-ETS 1. Ce système aura pour action concrète de limiter progressivement la quantité de combustibles mise sur le marché européen de sorte à respecter les quantités de CO2 totales fixées par les objectifs climatiques. Cela se fera via un système d'échanges de quotas (1 quota = 1 tonne de CO2) qui devront être restitués par les entités réglementées (l’entité réglementée est dans la plupart des cas le fournisseur redevable des droits d’accises sur les combustibles) au prorata des émissions liées à la quantité de combustible mis sur le marché durant l'année écoulée. 

La vente de quotas pour l’ETS 2 commencera dès 2027 et génèrera des sources importantes de revenus pour tous les Etats Membres qui devront obligatoirement servir à financer des mesures à caractère social et climatique. Une partie des revenus ETS 1 et ETS 2 est par ailleurs réservée spécifiquement aux Etats Membres pour qu’ils mettent en place des mesures d’aide ciblées pour les publics vulnérables, via le Fonds Social Climat (au moins 86,7 milliards d’euros à l’échelle de l’UE pour la période 2026-2032).

La première restitution de quotas par les entités réglementées aura lieu en mai 2029, pour les émissions correspondant aux combustibles mis à la consommation en 2028 dans les secteurs de l’ETS 2.

Depuis le 1^er janvier 2025, chaque entité réglementée ETS 2 telle que décrite à l’Article 3, point ae, de la Directive 2003/87/CE doit surveiller les émissions correspondantes à ses combustibles mis à la consommation pour des secteurs de l’ETS 2, selon un plan de surveillance soumis préalablement et approuvé par l’autorité compétente pertinente. Depuis lors, la mise à la consommation de combustible pour des secteurs couverts par l’ETS2 est conditionnée à la détention préalable d’une autorisation d’émettre des gaz à effets de serre, délivrée par l’autorité compétente pertinente lorsque le plan de surveillance est approuvé par celle-ci.

Autorités compétentes en Belgique :

En Belgique, ce sont les Régions qui agissent en tant qu’autorité compétente pour l’ETS 2.

Chaque entité réglementée ETS 2 ne peut être liée qu’à une seule autorité compétente. Chaque entité réglementée ETS2 doit s’adresser à la Région dans laquelle est situé son siège social. Seule l’adresse du siège social est donc prise en compte, peu importe la localisation de la consommation finale ou des dépôts fiscaux où la mise à la consommation a lieu.

Vous retrouverez ci-dessous les sites et contacts des autorités compétentes de l’ETS 2 en Belgique :

Comme pour l’ETS 1, le Registre des gaz à effet de serre est quant à lui géré par le fédéral, à savoir le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (helpdesk@climateregistry.be) + 32 2 524 95 44

Quels sont mes obligations en tant qu’entité réglementée en Région wallonne ?

Les « entités réglementées » sont les entreprises qui « mettent à la consommation » des combustibles soumis à l’ETD (Energy Taxation Directive). « Mettre à la consommation », signifie «  déclarer la première mise sur le marché belge de quantités de combustibles concernés par les accises ». 

ATTENTION : Il est également question de « mise à la consommation » dans les cas où le taux d’accise applicable est égal à zéro (exemples : lignite, coke, etc.). 

Ne sont pas soumises aux obligations liées à l’ETS2 :

- les entreprises qui achètent uniquement des quantités de combustibles pour lesquelles la mise à la consommation sur le marché belge ( « la déclaration pour les accises ») a déjà été réalisée par une autre entreprise ayant un siège social en Belgique,

- les entreprises qui mettent à la consommation des combustibles uniquement pour fournir des secteurs hors du champ d’application de l’ETS2 (activités ETS1, agriculture, transport par voies navigables, etc.). Pour bien vérifier qu’elles livrent uniquement à des secteurs hors ETS2, les entreprises concernées sont tenues d’envoyer un mail à l’adresse ets2.awac@spw.wallonie.be contenant des preuves montrant que l'entreprise ne réalise une mise à la consommation que pour des secteurs hors ETS2).

- les entreprises qui ne mettent à la consommation que des biocarburants durables, c'est-à-dire des biocarburants sans aucune part fossile et pour lesquels le respect des critères de la Directive RED a été démontré. Pour bien vérifier que l’entièreté de leurs biocarburants sont durables selon la Directive RED, les entreprises concernées sont tenues d’envoyer un mail à l’adresse ets2.awac@spw.wallonie.be contenant des Preuves de Durabilité conformément à la Directive RED).

- les entreprises qui ne mettent à la consommation que des combustibles utilisés comme matières premières (sans apport énergétique). Pour bien vérifier que l’entièreté de leurs combustibles sont utilisés uniquement comme matières premières, les entreprises concernées sont tenues d’envoyer préalablement un mail à l’adresse ets2.awac@spw.wallonie.be contenant les preuves qui montrent que l'entreprise réalise des mises à la consommation de combustibles uniquement pour des fins non énergétiques).

Les combustibles couverts par l’ETS2 sont basés sur la directive relative à la taxation de l'énergie (ETD) :
•    Essence
•    Diesel/gasoil/mazout/fuel léger
•    Pétrole lampant/kérosène
•    LPG, CNG, propane, butane
•    Gaz naturel
•    Fuel lourd
•    Charbons et cokes
•    Tout autre produit utilisé comme carburant ou comme combustible de chauffage

Les vecteurs énergétiques suivants ne sont pas concernés par l'ETS2 :
•    Electricité
•    Tourbe
•    Charbon de bois
•    Déchets
•    Biomasses solides
•    Hydrogène

Si votre entreprise est une entité réglementée, votre première obligation est de soumettre un plan de surveillance sur le site de l’ETS Reporting Tool.
Le plan de surveillance d’une entité réglementée a notamment pour vocation de décrire l’entreprise ETS2, son activité, ses flux de combustibles mis à la consommation, une estimation des émissions des gaz à effet de serre, les processus de gestion et contrôle, etc. 

Si vous avez besoin d’un premier accès au site de l’ETS Reporting Tool, veuillez envoyer une demande à l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AwAC) à l’adresse ets2.awac@spw.wallonie.be.

Veuillez noter que dès lors qu’une personne de votre entité réglementée a un accès à l’ETS Reporting Tool, celle-ci peut ensuite ajouter d’autres personnes de votre organisation pour s’occuper du plan de surveillance. 

Lorsque votre plan de surveillance est analysé et approuvé par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AwAC), celle-ci vous délivre une autorisation d’émettre. L’obtention d’une autorisation d’émettre est conditionnée à la détention d’un plan de surveillance approuvé. Et l’activité de mise à la consommation de combustibles sans disposer de cette autorisation peut entrainer des sanctions.

Votre seconde obligation en tant qu’entité réglementée est de rapporter annuellement, pour le 14 avril, vos émissions vérifiées de CO2 relatives à vos quantités de combustibles mise à la consommation durant l’année civile écoulée (du 1er janvier au 31 décembre). Ce rapportage se fait également au sein de l’ETS Reporting Tool via l’outil « Déclaration annuelle d’émissions ». Cette déclaration, à soumettre chaque année pour le 14 avril, doit préalablement être vérifiée par un vérificateur accrédité (cf. section suivante).

Votre troisième obligation en tant qu’entité réglementée est de restituer chaque année, pour le 31 mai (la première fois le 31 mai 2029), des quotas ETS2 (1 quota ETS2 = l’autorisation de mettre sur le marché une quantité de combustible qui émettra 1 tonne de CO2) à la hauteur de vos émissions ETS2 vérifiées de l’année écoulée (à partir des émissions de l’année 2028). La quantité de quotas ETS2 (1 quota = 1 tonne de CO2) mise annuellement sur le marché est déterminée par rapport aux objectifs européens de réduction d’émissions. Les quotas ETS2 sont rendus disponibles sur le marché primaire via des enchères régulières sur des plateformes européennes centralisées.

Pour de plus amples informations sur les quotas ETS2 et la participation aux enchères, veuillez contacter le registre fédéral des émissions et quotas ETS : helpdesk@climateregistry.be (www.climateregistry.be). 

La délivrance, la détention, le transfert et la restitution (annulation) des quotas se fait à travers le registre de l'Union européenne (dont le point de contact en Belgique est le registre fédéral évoqué ci-dessus (www.climateregistry.be). Le registre de l’Union est une base de données électronique normalisée et sécurisée qui garantit l'accès du public et la confidentialité appropriée des données. Il garantit l'absence de transferts incompatibles avec les obligations découlant de la Directive 2003/87/CE, et assure le suivi de la propriété des quotas détenus dans des comptes électroniques, tout comme une banque tient un registre de tous ses clients et de leur argent.

En complément d’information vous trouverez ci-dessous les enregistrements et les slides de nos différents workshops :

• Vidéo webinaire 18/06/2024 (anglais) : Introduction to ETS2
• Slides webinaire 18/06/2024
• Vidéo workshop 24/06/2024 (anglais) : Monitoring methodologies and ETS Reporting Tool  
• Slides workshop 24/06/2024
• Vidéo workshop 18/10/2024 (français) : Résumé ETS2, plan de surveillance et ETS Reporting Tool
• Slides workshop 18/10/2024 
• Vidéo workshop 20/02/2025 (français) : Déclaration des émissions 2024.
• Slides workshop 20/02/2025

Le document de guidance générale pour les entités règlementées dont il est fait référence dans les workshops est disponible ici. Ce document contient notamment une section expliquant les principes du plan de surveillance (Monitoring Plan) hébergé sur le site de l’ETS Reporting Tool.

Les valeurs à utiliser pour le niveau 2a (Tier 2a) auxquels il est fait référence dans les workshops ont été mises à jour en janvier 2026 et sont disponibles ici.

Liste des vérificateurs accrédités pour la vérification ETS2 :

À partir de 2026 (pour la déclaration des émissions 2025), chaque entité réglementée devra préalablement faire vérifier sa déclaration annuelle d’émissions par un vérificateur accrédité ETS2. Elle devra ensuite la soumettre à l’AwAC via l’ETS Reporting Tool pour le 14 avril de chaque année. La vérification de la déclaration des émissions 2025 doit donc être effectuée par un vérificateur dans les premiers mois de 2026.

Pour votre facilité, vous retrouverez ci-dessous la liste des vérificateurs actuellement accrédités pour l’ETS2 par BELAC (l’Organisme belge d’Accréditation) et par d’autres organismes européens d’accréditation. Avant de signer un contrat, nous invitons les entités réglementées ETS2 à vérifier que le vérificateur qu’elles sélectionnent dispose bien d’un certificat d’accréditation avec le scope « 1c » pour mener des vérifications ETS2.

Documents utiles :

• Liste entités réglementées ETS2 Belgique (liste au 18/12/2025)
• Liste (avec ID unique) des installations ETS1 actives en Belgique en 2024
• document de guidance générale pour les entités règlementées
• Les valeurs à utiliser pour les niveaux 2a & 1 (Tier 2a et Tier 1)
• Décret du 17 avril 2025 intégrant un Chapitre IVbis sur le Système d’Echange de Quotas d’Emission pour les Bâtiments, le Transport Routier et d’Autres Secteurs (ETS2) dans le décret du 10/11/2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto