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Réglementation :


Règlementation européenne

La phase 3 de l’ETS s’accompagne de modifications en matière de surveillance, déclaration et vérification. Ainsi, les lignes directrices du 18 juillet 2007 (décision 2007/589/CE) ne sont plus d’application et sont remplacées par deux règlements distincts directement applicables dans les Etats-membres :6639

      • Règlement 601/2012 de la Commission relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (MRR)
      • Règlement 600/2012 de la Commission concernant la vérification des déclarations d’émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (AVR)

 

Règlementation wallonne

La réglementation européenne en matière de surveillance, déclaration et vérification est précisée par une série d’exigences spécifiques à la Wallonie. Pour les installations fixes, les exigences wallonnes en matière de surveillance, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre sont reprises dans les textes réglementaires suivants :

Plan de sureveillance


Conformément à l’Arrêté de Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre, les installations couvertes par le système EU ETS sont tenues d’obtenir un plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente avant le début de l’exploitation de leur installation afin de surveiller et déclarer annuellement leurs émissions. 

Pour ce faire, les exploitants remplissent et soumettent le formulaire de plan de surveillance disponible dans l’ETSWAP.

Guidances :

Afin d’aider les installations à établir leur plan de surveillance, la Commission européenne a édité un ensemble de guides d’orientation. L’ensemble des documents finalisés se retrouve sur le site internet de la Commission européenne à l’adresse : http://ec.europa.eu/clima/policies/ets/monitoring/documentation_en.htm

Ces documents ont également fait l’objet d’une traduction (excepté le n°2) dont vous trouverez le lien ci-dessous. En cas de contradiction avec la version anglaise, c’est cette dernière qui prime.

Liste des valeurs par défaut :

Comme le prévoit le Règlement 601/2012, les installations, pour certains types de flux, peuvent utiliser des valeurs par défaut approuvées par la Wallonie typiquement lorsqu’elles utilisent le niveau de méthode 2a.

 

Déclaration annuelle d'émission


Conformément à l’article 10 §1 du décret wallon de 10 novembre 2004, les exploitants d’installations ETS déclarent annuellement leurs émissions. Pour ce faire, les installations ETS soumettent une déclaration vérifiée de leurs émissions de gaz à effet de serre de l’année X-1 pour le 2ème jeudi de mars de l’année X via l’ETSWAP.

Depuis 2013, pour faire vérifier leur déclaration d’émissions annuelles, les installations ETS doivent faire appel à un vérificateur accrédité par un organisme national d’accréditation européen conformément aux trois conditions suivantes :

        • Il est accrédité selon la norme ISO 14 065
        • Il est accrédité selon l’AVR (Règlement n°600/2012 de la Commission européenne).
        • Son champ d’accréditation comprend l’activité menée dans l’installation ETS (au sens de l’Annexe I de la directive 2003/87/CE)

Le vérificateur doit avoir obtenu son accréditation au plus tard au moment où il signe son rapport de vérification qui doit être soumis le deuxième jeudi du mois de mars en même temps que la déclaration d’émission.

Pour plus d’informations concernant la vérification des déclarations annuelles d’émission, veuillez consultez nos FAQ. Pour identifier les vérificateurs accrédités pouvant effectuer la vérification des déclarations annuelles d’émission, veuillez consulter l’aperçu des vérificateurs ETS accrédités.

Voici le parcours type d’une déclaration dans l’ETSWAP (le diagramme peut-être téléchargé ici) :

      • L’opérateur remplit sa déclaration via son accès ETSWAP, sélectionne le bureau de vérification accrédité avec lequel il a contracté dans une liste pré-encodée dans l’ETSWAP et lui soumet sa déclaration (attention : il est nécessaire de confirmer 3 fois l’envoi de votre déclaration à votre vérificateur).
      • Le vérificateur reçoit un email l’alertant qu’il a accès à la déclaration et qu’il peut compléter le formulaire du rapport de vérification via son compte ETSWAP. Lorsqu’une déclaration est assignée à un vérificateur, celui-ci a deux options :
          • il peut établir son rapport d’assurance et renvoyer la déclaration vérifiée à l’opérateur.
          • il peut renvoyer la déclaration à l’opérateur pour que l’opérateur effectue des modifications. L’opérateur devra alors renvoyer sa déclaration, après corrections, au vérificateur.
      • Lorsque le vérificateur aura soumis son rapport de vérification à l’opérateur, l’opérateur pourra alors envoyer sa déclaration vérifiée à l’AwAC. Vous devez uniquement utiliser le bouton « Modifier votre déclaration d'émission» dans le cas où vous voulez encore modifier la déclaration. En effet, en poussant sur ce bouton, vous êtes obligé de resoumettre votre déclaration à votre vérificateur.
      • L’AwAC analysera ensuite l’ensemble des déclarations qui lui ont été soumises et prendra contact avec les opérateurs en cas de question. L’Agence pourra également demander à l’opérateur d’effectuer des modifications et de faire revérifier sa déclaration le cas échéant.

 

Pénalités


Tout exploitant qui n’envoie pas la déclaration conformément à ce qui est prévu dans le décret et dans le délai fixé est tenu de payer une amende de 500 euros par jour ouvrable de retard. Si le retard est supérieur à vingt jours ouvrables, l’amende est fixée forfaitairement à 15.000 euros.

 

Plan d'amélioration


Le règlement 601/2012 de la Commission (MRR) introduit la notion d’amélioration au niveau de méthodologie de surveillance des émissions de GES. L’article 69 du MRR requiert que les exploitants, dans certains cas, soumettent à l’approbation de l’autorité compétente un plan d’amélioration pour le 30 juin de chaque année au plus tard.

Il existe plusieurs types de plans d’amélioration:

      • Plan d’amélioration suite aux remarques du vérificateur : ce plan d’amélioration doit être complété dans le cas où le vérificateur fait état de non conformités et/ ou de recommandations dans son rapport de vérification.
      • Plan d’amélioration suite à l’application d’un niveau de méthode inférieur au niveau de méthode requis par la règlementation : ce plan d’amélioration est à établir périodiquement (fréquence dépendant de l’intensité d’émission des installations) dans le cas où l’AwAC a accepté une dérogation de niveau de méthode lors de l’approbation du plan de surveillance de l’installation.

 

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