Changement climatique - Union européenne.

L’Union européenne (UE) s’est fixé des objectifs de plus en plus ambitieux en matière de climat et d’énergie, visant à :

  • réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) ;
  • augmenter la part des énergies renouvelables ;
  • promouvoir l’efficacité énergétique, en réduisant la consommation énergétique.

Seuls les textes visant la réduction des émissions de GES font l’objet de la présente rubrique.

L’UE a adopté, dans la loi européenne sur le climat, un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 ainsi qu’un objectif contraignant au niveau de l’Union consistant en une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Loi européenne sur le climat (= Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999)

Pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’UE a adopté plusieurs instruments :

  • le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (Emission Trading Scheme- ETS), mis en place par la directive 2003/87/CE, 
  • une répartition de l’effort, qui oblige chaque Etat membre de l’UE à contribuer à une fraction spécifique de l’objectif global de l’UE grâce à des réductions des émissions de GES dans la plupart des secteurs non inclus dans le système d’échange de quotas d’émission de GES (non ETS) ;
  • l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF). Ce secteur joue un rôle dans l’atteinte des objectifs de l’UE, étant donné que les terres peuvent aussi bien rejeter des émissions de GES dans l’atmosphère qu’y absorber du CO2, selon l’utilisation faite des terres.

L’UE a également adopté d’autres mesures pour lutter contre le réchauffement climatique, notamment des mesures visant à réduire les émissions des véhicules. 

Les mesures adoptées par l’UE sont regroupées dans des paquets législatifs.

Pour la période 2013-2020, il s’agissait du Paquet énergie-climat.

Pour la période 2021-2030, l’UE a mis en place un cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie. Attention, les textes initiaux de ce paquet ont été modifiés. En effet, ce cadre réglementaire a été établi pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030, initialement convenu en 2014. Cet objectif consistait en une réduction des émissions de GES d’au moins 40 % par rapport à 1990. A la suite du pacte vert pour l’Europe et de la loi européenne sur le climat, l’objectif européen de réduction des émissions nettes de GES pour 2030 est actuellement d’au moins 55 % (toujours par rapport à 1990).

Le paquet législatif dénommé « Fit for 55 » concerne la réalisation des nouveaux objectifs à l’horizon 2030. Pour en savoir plus sur l’état d’avancement des propositions législatives figurant dans ce paquet, voir le site du Parlement européen

Pour en savoir plus : https://climate.ec.europa.eu/eu-action/climate-strategies-targets_en

1. Système d’échange de quotas d’émission

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Cette directive établit le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE ou, en anglais, « EU ETS » pour « Emissions Trading System »).

Cette directive a été modifiée à de nombreuses reprises. En effet, le système a beaucoup évolué depuis sa création.

La modification concernant la phase 4 actuelle de l’ETS (période d’échanges 2021-2030) date du 14 mars 2018. 

Dans le cadre du paquet Fit for 55,  le SEQE a été réformé. Le nouvel objectif est une réduction des émissions ETS de 62 % (au lieu de 43 %) dans le cadre du SEQE de l’UE d’ici à 2030, par rapport à 2005. De plus, le système est étendu afin de couvrir les émissions maritimes et un système parallèle visant à couvrir les émissions des bâtiments, du transport routier et d’autres secteurs va se mettre en place.

Voir la directive (UE) 2023/959.

La directive est complétée par un ensemble d’actes.

1.1. Les principaux textes généraux

  • Phase 4 (2021 – 2030)
    • Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/ce du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission : Voir le texte 
    • voir aussi 
    • Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/ce du Parlement européen et du Conseil : Voir le texte 
    • Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/ce du Parlement européen et du Conseil : Voir le texte
    • Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 : Voir le texte
    • Règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission du 26 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du Fonds pour l’innovationVoir le texte
    • Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union. Voir le texte
    • voir aussi : Règlement délégué (UE) 2023/1642 de la Commission du 14 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement du registre de l’Union
    • Règlement d’exécution (UE) 2020/1001 de la Commission du 9 juillet 2020 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du Fonds pour la modernisation soutenant les investissements destinés à moderniser les systèmes d’énergie et à améliorer l’efficacité énergétique de certains États membres. Voir le texte
    • Décision (UE) 2020/1722 de la Commission du 16 novembre 2020 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2021 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Voir le texte
    • Décision (UE) 2023/1575 de la Commission du 27 juillet 2023 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2024 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne. Voir le texte
    • Décision (UE) 2021/355 de la Commission du 25 février 2021 concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
    • Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
    • Règlement (UE) N° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. Voir le texte
    • Voir aussi 

1.2. Les principaux textes spécifiques aux activités aériennes

  • Décision 2009/450/CE de la Commission du 8 juin 2009 relative à l’interprétation précise des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
  • Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial. Voir le texte
  • RÈGLEMENT (UE) 2023/838 DE LA COMMISSION du 23 mars 2023 modifiant le règlement (CE) n° 748/2009 en ce qui concerne la mise à jour de la liste des exploitants d’aéronefs exerçant une activité aérienne visée à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
  • Décision (UE) 2023/136 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union. Voir le texte
  • Directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions dans tous les secteurs de l’économie de l’Union et la mise en œuvre appropriée d’un mécanisme de marché mondial. Voir le texte 

1.3. Autres textes liés au système d’échange

  • Règlement (UE) 2023/955 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 instituant un Fonds social pour le climat et modifiant le règlement (UE) 2021/1060. Voir le texte
  • Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Voir le texte
  • Règlement (UE) 2023/957 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/757 afin de prévoir l’inclusion des activités de transport maritime dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions d’autres gaz à effet de serre et des émissions d’autres types de navires. Voir le texte
 

https://www.europarl.europa.eu/news/en/headlines/society/20170213STO62208/the-eu-emissions-trading-scheme-ets-and-its-reform-in-brief

2. Répartition de l'effort (Effort Sharing)

2.1 Période 2021-2030

  • Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013. Voir le texte

Le règlement (UE) 2018/842 sur la répartition de l’effort fixe les objectifs spécifiques de l’Union et des États membres en ce qui concerne la réduction, d’ici à 2030, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union, ni par le règlement 2018/841 relatif aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie.

Dans le cadre du paquet Fit for 55, la Commission européenne a proposé de modifier le règlement sur la répartition de l’effort :

Voir le texte adopté

Règlement (UE) 2023/857 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/842 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et le règlement (UE) 2018/1999

  • Décision d’exécution (UE) 2020/2126 de la Commission du 16 décembre 2020 relative à la fixation des quotas annuels d’émission des États membres pour la période 2021-2030 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (modifiée en 2023). Voir le texte
  • Règlement délégué (UE) 2019/1124 de la Commission du 13 mars 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/1122 en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union au regard du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte

L’objectif principal du règlement délégué (UE) 2019/1124 est d’ajouter au règlement sur le registre de l’Union des dispositions qui garantissent la comptabilisation exacte des transactions au titre du règlement sur la répartition de l’effort, y compris, en particulier, l’utilisation des flexibilités prévues à l’article 5 du règlement sur la répartition de l’effort (prélèvements, mises en réserve et transferts de quotas annuels d’émission). 

Voir aussi ici

  • Décision (UE) 2023/863 de la Commission du 26 avril 2023 relative à la fixation des quantités correspondant à 20 % du dépassement total de certains États membres lors de la période 2013-2020 en application du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
Gaz à effet de serre fluorés

Les gaz fluorés sont de puissants gaz à effet de serre.

  • Règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006. Voir le texte.  

Ce règlement a pour objet de confiner, de prévenir et par là même de réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto. Il s’applique aux gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe A dudit protocole c’est-à-dire les hydrofluorocarbones (HFC), perfluorocarbones (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6).       

Règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres . Voir le texte     

Règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électriques fixes. Voir le texte

Règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu’à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés. Voir le texte

Les règlements suivants restent en vigueur et continuent à s’appliquer tant qu’ils ne sont pas abrogés par des actes délégués ou des actes d’exécution adoptés par la Commission en vertu du règlement 517/2014 :

  • Règlement (CE) N°1497/2007 de la Commission du 18 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les systèmes fixes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés. En savoir plus
  • Règlement (CE) N° 1516/2007 de la Commission du 19 décembre 2007 définissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les exigences types applicables au contrôle d’étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés. En savoir plus
  • Règlement (CE) N° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés. En savoir plus
  • Règlement (CE) N° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements. En savoir plus
  • Règlement (CE) N° 307/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) N° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l’intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés. En savoir plus

 

En avril 2022, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement sur les gaz fluorés afin de parvenir à davantage de réductions des émissions d’ici à 2050.

Voir la proposition de la Commission.

2.2 Période 2013-2020

La Communauté européenne a pris l’engagement unilatéral de réduire pour la période 2013-2020 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990.  La décision  « répartition des efforts » fixe la contribution minimale des Etats membres au respect de cet engagement, ainsi que les règles à suivre pour apporter ces contributions et procéder à leur évaluation.

  • Décision N° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020, modifiée en 2012 et rectifiée en 2013. Voir le texte
  • Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision N° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
  • Décision 2013/634/UE d’exécution de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision N° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2016/2132 de la Commission du 5 décembre 2016 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque Etat membre pour l’année 2013 qui relèvent de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2017/1015 de la Commission du 15 juin 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre de chaque État membre pour l’année 2014 qui relèvent de la décision N° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2017/2377 de la Commission du 15 décembre 2017 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque Etat membre pour l’année 2015. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2018/1855 de la Commission du 27 novembre 2018 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque Etat membre pour l’année 2016. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2019/2005 de la Commission du 29 novembre 2019 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2017. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2020/1834 de la Commission du 3 décembre 2020 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2018. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2021/1876 de la Commission du 20 octobre 2021 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2019. Voir le texte
  • Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020. Voir le texte

3. Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie

  • Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013. Voir le texte

Le règlement LULUCF actuellement en vigueur impose à chaque État membre, à partir de 2021, de compenser ses émissions de GES provenant du secteur par une absorption au moins équivalente du CO2 présent dans l’atmosphère, au titre de la règle du bilan neutre ou positif.

Dans le cadre du paquet Fit for 55, la Commission a proposé pour l’UE un objectif d’absorptions nettes de 310 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030 pour le secteur de LULUCF. Cet objectif à l’échelle de l’UE devra être mis en œuvre par le biais d’objectifs nationaux contraignants. À plus long terme, la Commission a proposé de se concentrer sur le secteur terrestre, en combinant les émissions de l’agriculture (principalement le bétail et les engrais) et les absorptions nettes de LULUCF. L’objectif est de parvenir à la neutralité climatique dans le secteur terrestre d’ici à 2035 et à des émissions nettes négatives par la suite.

Voir le texte adopté :

Règlement (UE) 2023/839 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/841 en ce qui concerne le champ d’application, la simplification des règles de déclaration et de conformité, et la fixation des objectifs des États membres pour 2030, et le règlement (UE) 2018/1999 en ce qui concerne l’amélioration de la surveillance, de la communication d’informations, du suivi des progrès et de la révision

La Commission européenne élabore actuellement un cadre réglementaire pour la certification par l’UE des absorptions de carbone afin de récompenser les gestionnaires de terres pour la séquestration du carbone, dans le plein respect des principes écologiques («stockage du carbone dans les sols agricoles»). Cela contribuera également à créer un marché intérieur européen de captage, d’utilisation, de stockage et de transport du CO2 au moyen de technologies innovantes, comme l’observation de la Terre (programme Copernicus).

Voir la proposition de la Commission

4. Cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (Période 2021-2030)

Attention, les textes de ce paquet ont été modifiés ou sont en cours de modification. En effet, ce cadre réglementaire a été établi pour atteindre le premier objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030, convenu en 2014. Cet objectif était d’au moins 40 % de réduction par rapport à 1990. Il est actuellement d’au moins 55 % de réduction des émissions nettes (toujours par rapport à 1990).

Le cadre d’action est fondé sur quatre objectifs clés au niveau de l’Union: une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie, un objectif en matière d’efficacité énergétique, un objectif par rapport à la part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’Union, et un pourcentage pour l’interconnexion électrique.

L’objectif spécifique contraignant d’une réduction interne d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 a été officiellement approuvé, lors de la session du Conseil « Environnement » du 6 mars 2015, en tant que contribution prévue déterminée au niveau national de l’Union et de ses Etats membres à l’accord de Paris.

  • Ce paquet législatif comprend notamment : 
      • Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814. Voir point 1.
      • Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013. Voir point 2.
 
Le cadre d’action 2030 comprend également un mécanisme de gouvernance (voir point 6).

5. Fit for 55

En 2021, la Commission européenne a proposé un paquet législatif sur le climat et l’énergie afin que le cadre stratégique de l’UE soit en mesure d’atteindre l’objectif plus élevé de l’UE en matière de climat à l’horizon 2030 (au moins 55 % de réduction des émissions nettes au lieu d’au moins 40 %). 

Pour en savoir plus sur l’état d’avancement des propositions législatives figurant dans ce paquet, voir le site du Parlement européen

6. Gouvernance et inventaires des émissions de gaz à effet de serre

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte

-Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission

Voir le texte

-Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission

Voir le texte

 

Le règlement 2018/1999 centralise les obligations en matière de planification, de déclaration et de surveillance dans le cadre de la législation climat-énergie de l’UE. Il établit un mécanisme de gouvernance aux fins, notamment de :

  • mettre en œuvre des stratégies et des mesures destinées à atteindre les objectifs généraux et les objectifs spécifiques de l’union de l’énergie ainsi que les engagements à long terme pris par l’Union en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’accord de Paris ;
  • garantir l’actualité, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations soumises par l’Union et ses États membres au secrétariat de la CCNUCC et de l’accord de Paris.

Le mécanisme de gouvernance repose sur des stratégies à long terme, sur des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat couvrant des périodes de dix ans dont la première s’étend de 2021 à 2030, sur des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission. Le mécanisme de gouvernance garantit que le public a effectivement la possibilité de participer à la préparation de ces plans nationaux et de ces stratégies à long terme. Il comprend un processus structuré, transparent et itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.

Concrètement :

-Chaque État membre doit préparer et soumettre à la Commission européenne, tous les 10 ans, un plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC).

Les Etats membres devaient soumettre leur premier projet de plan, couvrant la période 2021-2030, pour fin 2018 et leur plan final pour fin 2019.

Chaque État membre doit également soumettre à la Commission un projet de mise à jour de son PNEC pour le 30 juin 2023 et la mise à jour finale pour le 30 juin 2024. La mise à jour doit viser l’objectif rehaussé pour 2030.

-Chaque État membre doit établir, tous les 10 ans, sa stratégie à long terme, sur trente ans au minimum. Si nécessaire, ces stratégies sont mises à jour tous les cinq ans. Les Etats membres devaient soumettre pour le 1er janvier 2020 leur première stratégie et la Commission européenne devait adopter pour le 1er avril 2019 une proposition de stratégie à long terme de l’Union.

-Les Etats membres doivent communiquer une série d’informations permettant à la Commission européenne de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la législation climatique de l’Union. Ils doivent notamment, tous les 2 ans et pour la première fois pour le 15 mars 2023, établir un rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat, concernant le stade de mise en œuvre de leur PNEC. Ils doivent également communiquer tous les 2 ans, depuis le 15 mars 2021, leurs politiques et mesures et leurs projections relatives aux émissions anthropiques et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre. Les Etats membres doivent aussi réaliser chaque année leurs inventaires d’émissions de gaz à effet de serre. La Commission évalue les progrès de l’UE dans son ensemble, notamment dans le cadre du rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie.

 

Pour en savoir plus : https://climate.ec.europa.eu/eu-action/climate-strategies-targets/progress-made-cutting-emissions/governance-energy-union-and-climate-action_en

7. Approbation des accords internationaux

7.1. Approbation du Protocole de Kyoto et de l’amendement de Doha :

Dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire, entre 2008 et 2012, ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport au niveau de 1990. L’UE est considérée comme une partie à part entière au protocole.

  • Décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’exécution conjointe des engagements qui en découlent. Voir le texte
  • Décision 2006/944/CE de la Commission du 14 décembre 2006 établissant les quantités respectives d’émissions attribuées à la Communauté européenne et à chacun de ses États membres relevant du protocole de Kyoto conformément à la décision 2002/358/CE, modifiée par la décision 2010/778/UE. Voir le texte
  • Décision d’exécution 2014/224/UE de la Commission du 16 avril 2014 concernant le transfert d’unités de quantité attribuée sur le compte de dépôt de partie au protocole de Kyoto dans le registre de la Finlande. Voir le texte
  • Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l’exécution conjointe des engagements qui en découlent. Voir le texte

L’UE, les pays membres et l’Islande se sont engagés à réduire collectivement au cours de la période 2013-2020 leurs émissions combinées de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 ou d’une autre année de référence qu’ils ont choisie. Cet engagement est conforme au total d’émissions de gaz à effet de serre autorisées pour la période 2013-2020 dans le cadre du paquet énergie climat.

7.2 Approbation de l’accord de Paris

  • Décision (UE) 2016/590 du Conseil du 11 avril 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris conclu au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Voir let texte
  • Décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Voir le texte

7.3. Approbation de l’amendement de Kigali (gaz à effet de serre fluorés)

Décision (UE) 2017/1541 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Voir le texte – Voir le texte de l’amendement

8. Paquet énergie-climat (période 2013-2020)

L’Union européenne a adopté en 2009 un paquet énergie climat.  Il s’agit d’un ensemble de mesures qui vise à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre de l’Union, à porter à 20% la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020 et à accroître l’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020.

Que contient ce paquet ?

  • Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
  • Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
  • Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020.
  • Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers.
  • Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil.
  • Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE. 

Il faut ajouter la directive 2012/27/UE efficacité énergétique qui prévoit que chaque Etat membre fixe un objectif indicatif national d’efficacité énergétique