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Le système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été transposé en droit wallon par :
Arrêtés relatifs à la période 2013-2020 :
Décret « Climat » du 20 février 2014
Décret du 2 mai 2019 relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l’article 138 de la constitution
Voir le texte
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2021 relatif au Comité des experts sur le climat
Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 tendant à prévenir la pollution lors de l’installation et la mise en service des équipements frigorifiques fixes contenant de l’agent réfrigérant fluoré, ainsi qu’en cas d’intervention sur ces équipements, et à assurer la performance énergétique des systèmes de climatisation, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 18 octobre 2012
Cet arrêté, adopté sur la base de la loi du 28 décembre 1964, transpose partiellement la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 autorisant les techniciens agréés en combustibles gazeux à effectuer les réglages liés à la conversion du gaz L vers le gaz H. Voir le texte
• Arrêté ministériel du 18 juillet 2019 relatif au diagnostic approfondi des installations de chauffage central. Voir le texte
Décret du 22 décembre 2021 portant création d’une UAP de type 1 « Fonds bas carbone et résilience ». Voir le texte
Décret du 25 janvier 2018 portant assentiment à l’Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016. Voir le texte