Changement climatique - Union européenne.
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L’Union européenne (UE) s’est fixé des objectifs de plus en plus ambitieux en matière de climat et d’énergie, visant à :
Seuls les textes visant la réduction des émissions de GES font l’objet de la présente rubrique.
L’UE a adopté, dans la loi européenne sur le climat, un objectif contraignant de neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050 ainsi qu’un objectif contraignant au niveau de l’Union consistant en une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de gaz à effet de serre (émissions après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Loi européenne sur le climat (= Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999)
Pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’UE a adopté plusieurs instruments :
L’UE a également adopté d’autres mesures pour lutter contre le réchauffement climatique, notamment des mesures visant à réduire les émissions des véhicules.
Les mesures adoptées par l’UE sont regroupées dans des paquets législatifs.
Pour la période 2013-2020, il s’agissait du Paquet énergie-climat.
Pour la période 2021-2030, l’UE a mis en place un cadre d’action 2030 en matière de climat et d’énergie. Attention, les textes initiaux de ce paquet ont été modifiés. En effet, ce cadre réglementaire a été établi pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030, initialement convenu en 2014. Cet objectif consistait en une réduction des émissions de GES d’au moins 40 % par rapport à 1990. A la suite du pacte vert pour l’Europe et de la loi européenne sur le climat, l’objectif européen de réduction des émissions nettes de GES pour 2030 est actuellement d’au moins 55 % (toujours par rapport à 1990).
Le paquet législatif dénommé « Fit for 55 » concerne la réalisation des nouveaux objectifs à l’horizon 2030.
Pour en savoir plus : https://climate.ec.europa.eu/eu-action/climate-strategies-targets_en
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
Cette directive établit le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE ou, en anglais, « EU ETS » pour « Emissions Trading System »).
Cette directive a été modifiée à de nombreuses reprises. En effet, le système a beaucoup évolué depuis sa création.
La modification concernant la phase 4 actuelle de l’ETS (période d’échanges 2021-2030) date du 14 mars 2018.
Dans le cadre du paquet Fit for 55, le SEQE a été réformé. Le nouvel objectif est une réduction des émissions ETS de 62 % (au lieu de 43 %) dans le cadre du SEQE de l’UE d’ici à 2030, par rapport à 2005. De plus, le système est étendu afin de couvrir les émissions maritimes et un système parallèle visant à couvrir les émissions des bâtiments, du transport routier et d’autres secteurs va se mettre en place.
La directive est complétée par un ensemble d’actes.
Règlement d’exécution (UE) 2023/2441 de la Commission du 31 octobre 2023 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu et le format des plans de neutralité climatique à établir aux fins de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit. Voir le texte
Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 : Voir le texte
Règlement délégué (UE) 2023/2830 de la Commission du 17 octobre 2023 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de règles relatives au calendrier, à la gestion et à d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Voir le texte
Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité. Voir le texte
Décision (UE) 2023/2440 de la Commission du 27 octobre 2023 relative à la quantité totale de quotas à allouer pour l’ensemble de l’Union aux exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour 2024. Voir le texte
Règlement d’exécution (UE) 2024/1879 de la Commission du 9 juillet 2024 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul des exigences de compensation aux fins du CORSIA. Voir le texte
Le règlement (UE) 2018/842 sur la répartition de l’effort fixe les objectifs spécifiques de l’Union et des États membres en ce qui concerne la réduction, d’ici à 2030, des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union, ni par le règlement 2018/841 relatif aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie.
Dans le cadre du paquet Fit for 55, le règlement sur la répartition de l’effort à été modifié.
Les gaz fluorés sont de puissants gaz à effet de serre.
Les règlements suivants restent en vigueur et continuent à s’appliquer tant qu’ils ne sont pas abrogés par des actes adoptés par la Commission en vertu du règlement (UE) 2024/573 :
Règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres . Voir le texte
Règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électriques fixes. Voir le texte
La Communauté européenne a pris l’engagement unilatéral de réduire pour la période 2013-2020 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990. La décision « répartition des efforts » fixe la contribution minimale des Etats membres au respect de cet engagement, ainsi que les règles à suivre pour apporter ces contributions et procéder à leur évaluation.
Le règlement LULUCF impose à chaque État membre, de compenser ses émissions de GES provenant du secteur par une absorption au moins équivalente du CO2 présent dans l’atmosphère, au titre de la règle du bilan neutre ou positif.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du paquet Fit for 55, l’UE s’est dotée d’un objectif d’absorptions nettes de 310 millions de tonnes équivalent CO2 en 2030 pour le secteur de LULUCF. Cet objectif à l’échelle de l’UE doit être mis en œuvre par le biais d’objectifs nationaux contraignants.
Attention, les textes de ce paquet ont été modifiés par les textes du paquet « fit for 55 ». En effet, le cadre d’action 2030 a été établi pour atteindre le premier objectif de réduction des émissions de GES à l’horizon 2030, convenu en 2014. Cet objectif était d’au moins 40 % de réduction par rapport à 1990. Il est actuellement d’au moins 55 % de réduction des émissions nettes (toujours par rapport à 1990).
Le cadre d’action 2030 était fondé sur quatre objectifs clés au niveau de l’Union: une réduction d’au moins 40 % (55 % actuellement) des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie, un objectif en matière d’efficacité énergétique, un objectif par rapport à la part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique de l’Union, et un pourcentage pour l’interconnexion électrique (qui a été envisagé à l’époque).
L’objectif spécifique contraignant initial d’une réduction interne d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l’économie d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 a été officiellement approuvé, lors de la session du Conseil « Environnement » du 6 mars 2015, en tant que contribution prévue déterminée au niveau national de l’Union et de ses Etats membres à l’accord de Paris.
En 2021, la Commission européenne a proposé un paquet législatif sur le climat et l’énergie afin que le cadre stratégique de l’UE soit en mesure d’atteindre l’objectif plus élevé de l’UE en matière de climat à l’horizon 2030 (au moins 55 % de réduction des émissions nettes au lieu d’au moins 40 %).
Ce paquet comprend notamment :
Pour en savoir plus sur l’état d’avancement des propositions législatives figurant dans ce paquet, voir le site du Parlement européen
Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil. Voir le texte
-Règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission du 8 mai 2020 complétant le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les valeurs pour les potentiels de réchauffement planétaire et les lignes directrices relatives aux inventaires, ainsi que le système d’inventaire de l’Union, et abrogeant le règlement délégué (UE) no 666/2014 de la Commission
-Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission
Le règlement 2018/1999 centralise les obligations en matière de planification, de déclaration et de surveillance dans le cadre de la législation climat-énergie de l’UE. Il établit un mécanisme de gouvernance aux fins, notamment de :
Le mécanisme de gouvernance repose sur des stratégies à long terme, sur des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat couvrant des périodes de dix ans dont la première s’étend de 2021 à 2030, sur des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat établis par les États membres au sujet desdits plans, ainsi que sur des modalités de suivi intégré fixées par la Commission. Le mécanisme de gouvernance garantit que le public a effectivement la possibilité de participer à la préparation de ces plans nationaux et de ces stratégies à long terme. Il comprend un processus structuré, transparent et itératif entre la Commission et les États membres en vue de la finalisation des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat et de leur mise en œuvre ultérieure.
Concrètement :
-Chaque État membre doit préparer et soumettre à la Commission européenne, tous les 10 ans, un plan national intégré en matière d’énergie et de climat (PNEC).
Les Etats membres devaient soumettre leur premier projet de plan, couvrant la période 2021-2030, pour fin 2018 et leur plan final pour fin 2019.
Chaque État membre doit également soumettre à la Commission un projet de mise à jour de son PNEC pour le 30 juin 2023 et la mise à jour finale pour le 30 juin 2024. La mise à jour doit viser l’objectif rehaussé pour 2030.
-Chaque État membre doit établir, tous les 10 ans, sa stratégie à long terme, sur trente ans au minimum. Si nécessaire, ces stratégies sont mises à jour tous les cinq ans. Les Etats membres devaient soumettre pour le 1er janvier 2020 leur première stratégie et la Commission européenne devait adopter pour le 1er avril 2019 une proposition de stratégie à long terme de l’Union.
-Les Etats membres doivent communiquer une série d’informations permettant à la Commission européenne de suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la législation climatique de l’Union. Ils doivent notamment, tous les 2 ans et pour la première fois pour le 15 mars 2023, établir un rapport d’avancement national intégré en matière d’énergie et de climat, concernant le stade de mise en œuvre de leur PNEC. Ils doivent également communiquer tous les 2 ans, depuis le 15 mars 2021, leurs politiques et mesures et leurs projections relatives aux émissions anthropiques et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre. Les Etats membres doivent aussi réaliser chaque année leurs inventaires d’émissions de gaz à effet de serre. La Commission évalue les progrès de l’UE dans son ensemble, notamment dans le cadre du rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie.
Pour en savoir plus : https://climate.ec.europa.eu/eu-action/climate-strategies-targets/progress-made-cutting-emissions/governance-energy-union-and-climate-action_en
Dans le cadre du protocole de Kyoto, l’Union européenne (UE) s’est engagée à réduire, entre 2008 et 2012, ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % par rapport au niveau de 1990. L’UE est considérée comme une partie à part entière au protocole.
L’UE, les pays membres et l’Islande se sont engagés à réduire collectivement au cours de la période 2013-2020 leurs émissions combinées de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 ou d’une autre année de référence qu’ils ont choisie. Cet engagement est conforme au total d’émissions de gaz à effet de serre autorisées pour la période 2013-2020 dans le cadre du paquet énergie climat.
Décision (UE) 2017/1541 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Voir le texte – Voir le texte de l’amendement
L’Union européenne a adopté en 2009 un paquet énergie climat. Il s’agit d’un ensemble de mesures qui vise à réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre de l’Union, à porter à 20% la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020 et à accroître l’efficacité énergétique de 20 % d’ici 2020.
Que contient ce paquet ?
Il faut ajouter la directive 2012/27/UE efficacité énergétique qui prévoit que chaque Etat membre fixe un objectif indicatif national d’efficacité énergétique