Le « scope » de l’ETS est défini dans la Directive elle-même. La définition des activités de combustion est la plus large possible : « combustion signifie toute oxydation de combustibles quelle que soit l’utilisation faite de la chaleur, de l’énergie électrique ou mécanique produites par ce processus et toutes autres activités s’y rapportant, y compris la destruction des effluents gazeux». Bien que non explicitement établi par la Directive, mais dans le même esprit et sans équivoque, le combustible doit être défini comme tout « matériau combustible solide, liquide ou gazeux ».

La gazéification est un procédé d’oxydation bien qu’une quantité d’oxygène inférieure à la quantité stœchiométrique soit utilisée. Pour la pyrolyse, de la chaleur obtenue via combustion doit être injectée dans le procédé. Les produits gazeux de la pyrolyse et de la gazéification sont généralement utilisés comme combustible sur site. Ainsi, dans de tels cas, on peut supposer l’existence d’une activité de combustion. 

Cette nouvelle définition de combustion est applicable a toutes sortes d’activités économiques, aussi bien les activités listées à l’Annexe I de la Directive que les activités non listées (centrale d’enrobage d’asphalte, production de textiles,…) et les activités de service, peu importe s’il y a une utilisation directe de la chaleur (dans un four de réchauffage d’acier) ou si un moyen de transport de la chaleur est utilisé (vapeur, eau chaude,…). Quand bien même la chaleur n’est pas du tout utilisée (torchères, unités de postcombustion), le simple fait qu’une combustion ait lieu (si dans les règles d’agrégation) entraîne l’inclusion dans l’EU ETS. 

Le fait que la définition soit très large est supporté par la clause 3 de l’Annexe I qui donne une liste non exhaustive des types d’unités  de combustion : « tout type de chaudières, brûleurs, turbines, appareils de chauffage, fours, incinérateurs, fours de calcination, séchoirs, pile à combustible, torche, unités de combustion chimiques en boucle et les unités de postcombustion thermique ou catalytique ». Comme autre conséquence de cette nouvelle définition de combustion, les activités associées sont pertinentes non seulement dans le contexte du périmètre de l’installation mais également dans la définition du périmètre de l’activité « combustion de combustible ». Cela permet de clarifier que des émissions de procédé peuvent avoir lieu sous l’activité de combustion, spécialement les émissions de CO2 provenant de la désulfuration ou dans des unités de NOx (par exemple lorsque l’urée est utilisée comme agent réducteur), etc…

Clause 4 de l’Annexe I

A l’Annexe I sont listées neuf activités pour lesquelles le seuil de capacité (le cas échéant) n’est pas exprimé selon une puissance calorifique totale de combustion mais plutôt comme une « capacité de production », « capacité de fusion » ou simplement « capacité ». Ces activités sont :

La Clause 4 de l’Annexe I stipule: « Si une unité met en œuvre une activité dont le seuil n’est pas exprimé en puissance calorifique totale de combustion, c’est le seuil utilisé pour cette activité qui détermine l’inclusion dans le système communautaire ». Cette clause stipule que les seuils de capacité exprimés en activité mentionnés au tableau ci-dessus prévalent (sur le seuil exprimé en puissance thermique nominale totale) pour la décision sur l’inclusion dans le système communautaire. Ce seuil de capacité exprimé en activité ne fait que prévaloir, cela n’exclut pas l’application du seuil exprimé en puissance thermique nominale totale. Ainsi, une unité pourrait être assignée à 2 catégories d’activité (combustion et une autre activité exprimée en capacité, par exemple four de fusion de verre) :

• Si les 2 seuils sont dépassés, alors c’est celui qui détermine la capacité qui prévaudra (→ four de fusion de verre) ;
• Si seul le seuil de combustion est dépassé, c’est celui-ci qui sera utilisé pour catégoriser l’installation (→ installation de combustion) ;
• Si aucun seuil n’est dépassé, l’installation de sera pas EU ETS

Activités spécifiques (autres que combustion) avec seuil de capacité exprimé en puissance thermique nominale totale supérieure à 20 MW

Il existe 5 activités (autres que combustion) listées à l’Annexe I et pour lesquelles une activité spécifique est combinée avec un seuil de capacité exprimé en puissance thermique nominale totale dépassant les 20 MW. Voir tableau ci-dessous. Ces activités auraient pu être incluses dans l’Annexe I par la « combustion de combustible » seulement depuis que la définition large de la combustion aurait été suffisante pour leur inclusion. Cependant ces activités (par ex. le traitement des métaux ferreux et non-ferreux) peuvent également donner lieu à des émissions de procédé (par ex. les agents réducteurs, les électrodes en graphite), qui n’auraient pas été incluses dans l’EU ETS si ces activités tombaient sous le couvert de l’activité « combustion de combustible » seule. Cette liste distincte de ces activités de l’Annexe I conjointement avec le seul de capacité de 20MW rend clair le fait que toutes les émissions de ces activités sont incluses dans l’EU ETS, et non seulement celles relatives à la combustion.

Une autre question importante qui peut apparaître suite à cette qualification « pseudo-combustion » concerne la règle d’agrégation d’unités appartenant à des activités séparées. À titre d’exemple, nous utilisons une fonderie qui fabrique des pièces de fonte (en utilisant des unités de combustion de 15 MW la puissance installée) et de laiton (encore 15 MW installés). Ici, deux activités « production ou de la transformation des métaux ferreux » et « production ou transformation de métaux non ferreux » sont effectuées, mais chacune reste en dessous du seuil de la capacité individuelle. Cependant, dans cet exemple, la « clause priorité» (article 4 de Annexe I) ne s’applique pas, puisque les deux activités ont des seuils de capacité exprimée comme puissance thermique nominale totale. Ainsi, toutes les unités impliquées dans les deux activités doivent être unités considérées comme activité « combustion de combustibles », et toutes les capacités doivent être agrégées. Cela donne une puissance thermique nominale de 30 MW, et l’installation est incluse dans l’EU ETS sous l’activité « combustion de combustibles ».

La puissance calorifique de combustion dans le contexte de l’EU ETS se rapporte à toutes les entrées sous la forme de combustibles. Ainsi, si un four à la fois peut utiliser du chauffage électrique ou un chauffage par combustion de carburants, seule la puissance thermique liée aux combustibles est utilisée pour le calcul. Dans les cas où la proportion de chaleur liée à l’apport de combustible peut varier, le maximum de l’apport lié aux combustibles est pris en compte. La puissance calorifique de combustion maximale est normalement indiquée par le fabricant et est affichée sur le dispositif technique avec le consentement d’un organisme de contrôle. Lorsque différents combustibles ou des mélanges de carburants peuvent être utilisés, conduisant à différentes calorifique de combustion maximales, la puissance calorifique de combustion la plus élevée possible doit être utilisée. Lorsqu’aucune information du fabricant n’est disponible, l’exploitant de l’installation doit fournir à l’autorité compétente une estimation fondée sur les meilleures informations disponibles (par exemple le débit de carburant maximal atteint en 24h durant la dernière année civile). Comme dans la plupart des cas les gaz d’échappement ont une température supérieure à 100 °C et en conformité avec les exigences de surveillance définies par le MRR, les valeurs calorifiques inférieures (PCI) sont considérées comme les plus appropriées pour la détermination de la puissance calorifique de combustion. Bien qu’une approche pleinement harmonisée devrait être l’objectif de l’EU ETS, il est reconnu que, dans certains États membres, les valeurs calorifique supérieur (PCS) sont utilisées pour spécifier la capacité nominale. Ainsi, pour des raisons pratiques et de simplicité uniquement, l’utilisation de PCS dans ces États membres est considérée comme acceptable. Lorsque les combustibles sont utilisés comme agents réducteurs dans la production ou la transformation des métaux non ferreux, l’apport de chaleur de ces carburants est également à prendre en compte lors du calcul de la puissance calorifique totale de combustion comme s’ils étaient des carburants.

La première activité de l’Annexe I est définie comme : « combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW (à l’exception des installations d’incinération de déchets dangereux ou municipaux) ». Les installations destinées à l’incinération des déchets municipaux et des déchets dangereux sont donc exclues de l’EU ETS. Il revient à l’autorité compétente de déterminer si une installation tombe dans une de ces catégories compte tenu des définitions prévues dans la Directive Incinération de déchets. Les installations couvertes par cette directive ont un permis délivré conformément à celle-ci qui doit clairement établir le statut d’unité d’incinération ou co-incinération. Cette directive définit une « usine d’incinération » comme une unité technique « dédiée au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion. Cela comprend l’incinération par oxydation des déchets ainsi que d’autres procédés de traitement thermique comme pyrolyse, gazéification ou le plasma dans la mesure où les substances résultant du traitement sont ensuite incinérées ». Si cette installation est qualifiée par l’autorité compétente comme devant tomber dans cette définition, et si les déchets incinérés sont majoritairement catégorisés comme municipaux ou dangereux (conformément au catalogue européen des déchets), alors celle-ci ne sera pas sujette à l’EU ETS. Une usine de co-incinération est définie dans la directive sur l’incinération des déchets comme une unité dont le but principal est la production d’énergie ou la production de produits matériels et

• Qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d’appoint, ou
• Dans laquelle les déchets sont traités thermiquement dans le but de l’élimination.

Si la co-incinération a lieu de telle manière que l’objectif essentiel de l’installation n’est pas de produire de l’énergie ou des produits matériels, mais plutôt d’appliquer aux déchets un traitement thermique, l’installation doit être considérée comme une usine d’incinération au sens du point 4.

Si le statut des unités individuelles ne peut être dérivé sans ambiguïté du permis (couvert par la directive incinération de déchets), les considérations suivantes peuvent servir de guide: les unités brûlant des déchets qui se trouvent sur les sites de production industrielle (au sein de la même installation ou confiée à un opérateur indépendant) doivent généralement être classées comme co-incinération, parce que le but principal de ces unités de combustion est la fourniture d’énergie à la production de biens industriels. Ce fait est souvent expliqué par la substituabilité de l’unité de déchets par les unités alimentées en combustibles fossiles conventionnels. Les preuves d’une telle substituabilité pourraient être, entre autres :

• L’unité de déchets est exploitée en liaison technique avec d’autres chaudières ou unités de cogénération, par exemple, en alimentant un réseau de vapeur;
• L’unité de déchets a remplacé une précédente chaudière ou centrale de cogénération, qui a été alimentée par les combustibles conventionnels;
• L’existence d’unités de réserve qui utilisent des combustibles conventionnels ;
• Une quantité importante de l’apport calorifique de l’unité de déchet est fournie par des carburants conventionnels, ou d’autres déchets que les déchets dangereux ou municipaux.

Partout où l’autorité compétente classifie l’unité des déchets comme co-incinération ou comme utilisant d’autres déchets que les déchets municipaux et dangereux, elle doit alors être incluse dans l’EU ETS.

La section précédente a traité des installations où seule l’activité « combustion de combustibles » est effectuée. Au-delà de ce cas, la clause 5 de l’annexe I prévoit: «Lorsqu’une installation dépasse le seuil de capacité défini pour une activité dans la présente annexe, toutes les unités de combustion de carburants, autres que les unités d’incinération de déchets dangereux ou municipaux, sont incluses dans le permis d’émission de gaz à effet de serre ». Contrairement à la section précédente, qui concernait des installations entières, il s’agit ici d’« unités » d’incinération de déchets. Comme cette clause traite principalement de l’inclusion des activités connexes, une prise de décision appropriée pour ce cas peut être décrite comme suit :

• Y a-t-il une unité faisant partie de cette installation et, qui, selon l’avis de l’autorité compétente est dédiée à l’incinération (et non à la co-incinération) de déchets dangereux ou municipaux? Si non: pas d’exemption.
• Est-ce que l’unité fait partie d’une autre activité visée à l’annexe I de la directive ETS (par exemple partie intégrante d’une raffinerie ou d’une installation produisant des substances chimique organique en vrac)? Si oui, elle est incluse dans le EU ETS de toute façon dans le cadre de cette activité (suivant l’opinion de l’autorité compétente, une unité peut être considérée comme partie intégrante d’une activité, si la production est techniquement impossible ou n’aurait pas été autorisée conformément au permis d’environnement (IPPC, directive incinération,…) sans que cette unité fonctionne).

Si la réponse à la deuxième question 2 est non, cette unité peut alors être exclue du périmètre de l’EU ETS.

Les unités utilisant exclusivement de la biomasse sont exclues de la clause d’agrégation. Toutefois, lorsque d’autres unités au sein de l’installation fonctionnent également avec des combustibles fossiles (avec une capacité cumulée supérieure à 20 MWth), les unités de biomasse sont incluses dans l’EU ETS. D’autre part, même si toutes les unités de l’installation utilisent uniquement de la biomasse, c’est à dire même si des émissions égales à zéro peuvent être attendues, l’État membre peut inclure l’installation dans l’EU ETS via l’opt-in (article 24 de la directive ETS).

Lors de l’agrégation pour décider de l’inclusion ou non de l’installation dans l’EU ETS, les unités qui utilisent des combustibles fossiles uniquement pour le démarrage ou l’arrêt peuvent être exclues également de la règle d’agrégation. Toutefois, cette exclusion ne concerne que la décision d’inclure ou non l’installation dans l’ETS. Dès que l’ensemble de l’installation est dans l’ETS, ces unités doivent également être incluses. Par conséquent, les émissions fossiles des brûleurs de démarrage d’une installation ETS doivent être surveillées et déclarées.

Les brûleurs de démarrage sont des brûleurs d’allumage ou des veilleuses utilisés pour le démarrage d’une unité de combustion qui est nécessaire pour éviter une combustion instable en assurant le rallumage du combustible ainsi que pour une mise à l’arrêt d’une unité de combustion. Habituellement, cette information devrait être clairement indiquée par le constructeur de l’unité et dans le permis. L’existence d’un brûleur de démarrage dédié peut servir d’indicateur par rapport à l’utilisation exclusive de la biomasse (bruleur de démarrage excepté).

Si aucune information détaillée n’est disponible sur l’utilisation de combustibles fossiles, on peut supposer que les combustibles fossiles sont utilisés uniquement pour le démarrage si la part de l’apport d’énergie provenant de combustibles fossiles des unités ne dépasse pas 1% de l’apport énergétique annuel total.