Mon espace
Facebook-f

Restitution

Restitution

ETS

L'obligation de restituer :

Pour le 30 avril de chaque année, les exploitants doivent restituer un nombre de quotas (appelés EUAs) ou de crédits équivalents à leurs émissions de l’année précédente. Pour ce faire, les exploitants peuvent utiliser  

  • EUAs reçus gratuitement, mis aux enchères ou achetés sur le marché secondaire
  • Dans une certaine proportion des Crédits (CERs our ERUs) issus de projets de réduction (voir ci-dessous la limite d’utilisation des CERs et ERUs)

Cette restitution de quotas s’effectue via le compte de l’exploitant dans le registre.

Tout exploitant qui, au plus tard le 30 avril de chaque année, ne restitue pas un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre de l’année précédente est tenu de payer une amende sur les émissions excédentaires. L’amende est de 100 euros pour chaque tonne d’équivalent-dioxyde de carbone émise par une installation pour laquelle l’exploitant n’a pas restitué de quotas.

L’amende sur les émissions excédentaires concernant les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 augmente conformément à l’indice européen des prix à la consommation.

Le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant de l’obligation de restituer un nombre de quotas égal aux émissions excédentaires au plus tard lors de la restitution des quotas correspondant à l’année civile suivante.

Quotas (EUAs) :

Quotas à titre gratuit

Certaines installations sont éligibles aux quotas à titre gratuit. Les quotas reçus peuvent être utilisés pour les obligations de restitution des installations.

Pour plus d’informations sur l’allocation gratuite, veuillez consultez la page « Allocation de quotas gratuits » de ce site.

Quotas mis aux enchères

Les installations qui ne perçoivent pas d’allocation gratuite ou qui n’ont pas assez de quotas sur leur compte registre peuvent acheter les quotas excédentaire via une plateforme de mise aux enchères. La mise aux enchères de quotas d’émissions est la méthode d’allocation par défaut des quotas au sein du système d’échange d’émissions SCEQE (EU ETS) à partir de 2013. Cela signifie que les entreprises devront acheter une part de plus en plus importante de quotas par ce mécanisme. Dès l’année 2013, environ 40% de tous les quotas disponibles seront déjà mis aux enchères.

La bourse European Energy Exchange (EEX) à Leipzig a été désignée comme la plateforme communautaire pour la mise aux enchères des quotas à partir de 2013. La majorité des Etats membres utilisent cette plateforme pour mettre aux enchères leurs quotas.

La mise aux enchères des quotas dans le système SCEQE (ou EU ETS) est basée sur le règlement Auctioning Regulation. Ce règlement couvre le timing, la gestion et d’autres aspects de la mise aux enchères afin de s’assurer que celles-ci sont conduites de manière ouverte, transparente, harmonisée et sans discrimination.

Marché secondaire

Les quotas ETS peuvent également s’acheter sur un marché secondaire. Il existe plusieurs possibilités :

  • Passer par une bourse d’échange qui offre un marché secondaire pour ces types de produits
  • S’adjoindre les services d’un courtier ou d’un intermédiaire comme une banque ou une société spécialisée.
  • Echange direct avec une autre compagnie.

Les mécanismes de flexibilité :

En sus des quotas le compte d’exploitant peut également utiliser des crédits d’émissions dans une certaine proportion. Ces crédits proviennent de projets mis en œuvre via sous le protocole de Kyoto. Il s’agit soit de CERs du Clean Development Mechanism soit d’ERUs de la Joint implementation. 

Limite d’utilisation des CERs et ERUs

C’est le règlement UE n° 1123/2013 sur l’utilisation des crédits internationaux (en anglais Regulation on International Credit Entitlements ou RICE) du 8 novembre 2013 qui clarifie la Directive ETS en ce qui concerne le nombre de crédits (CERs et ERUs) que chaque exploitant peut utiliser dans l’ETS pour la période 2008-2020.

Il prévoit que :

  1. « Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
  2. Tout exploitant d’une installation fixe qui n’a reçu ni allocation à titre gratuit, ni autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 et, par dérogation au paragraphe 1, tout exploitant d’une installation fixe au sens de l’article 3, point h), premier et deuxième tirets, de la directive 2003/87/CE, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020, jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pour la période 2013-2020.
  3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
  4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012,ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue. »

Ce sont les États membres qui calculent et publient les droits d’utilisation de crédits internationaux pour chacun de leurs exploitants. Pour les § 2,3 et 4, les informations sont actualisées chaque année. Les exploitants des installations fixes peuvent consulter le solde de crédits que leur installation peut encore utiliser sur leur compte dans le Registre. En effet de nombreuses installations ont déjà épuisé totalement ou partiellement leur droit aux crédits lors de la période 2008-2012.

La Commission européenne a mis à disposition des FAQs à ce sujet sur son site.

Echange des crédits contre des EUAs

Les CERs et les ERUs ne peuvent plus être directement restitués. Ils doivent être échangés contre des EUAs (correspondant aux quotas de CO2 instaurés par le système ETS). C’est à l’exploitant de faire une demande d’échange via son compte dans le registre. Il n’y a pas de nombre limite sur les échanges.

Crédits inéligibles

Une série de crédits ne sont plus éligibles dans le cadre de la restitution sous l’ETS. Il est donc important d’être attentif à la législation européenne en cas d’achat. La Commission européenne a élaboré des FAQs sur le sujet. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la législation :

  • Conformément à l’article 11 bis de la directive EU ETS, les crédits issus de la première période d’engagement (en anglais Commitment Period ou CP) du Protocole de Kyoto devaient être échangés pour le 31/03/2015 contre des EUAs.
  • Depuis le 1er janvier 2013, conformément au Règlement UE n° 550/2011 du 7 juin 2011, CERs issus de projets impliquant la réduction de HFC-23 et de N2O pour la production d’acide adipique ne sont plus acceptés pour la restitution dans le cadre de l’EU ETS.
  • Suite à l’entrée en vigueur du Règlement Registre UE n°389/2013 le 4 mai 2013, certaines unités de réduction des émissions (ERUs) ne sont plus admises à partir de 2014 dans l’EU ETS. Il s’agit principalement des ERUs à l’article 58 (2) de ce règlement, à savoir les ERUs Track 1 provenant de projets de pays tiers (non EU ETS), enregistrés après 2012.
Marché secondaire

Les crédits Kyoto tout comme les quotas ETS peuvent également s’acheter sur un marché secondaire. Il existe plusieurs possibilités :

  • Passer par une bourse d’échange qui offre un marché secondaire pour ces types de produits
  • S’adjoindre les services d’un courtier ou d’un intermédiaire comme une banque ou une société spécialisée.
      • Echange direct avec une autre compagnie.