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En 2011, la Commission a développé une Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050 ou Roadmap 2050 en anglais ayant pour objectif une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95% d’ici 2050 par rapport à 1990. Cet objectif a été repris dans les conclusions de la Présidence du Conseil européen de mars 2011. Pour soutenir son objectif à l’horizon 2050, l’Union européenne s’est donné des jalons intermédiaires à des échéances plus rapprochées. Pour l’instant ces objectifs portent jusqu’en 2020 et 2030.
Un premier Paquet Energie Climat, adopté en 2009, établit des objectifs à l’horizon 2020 :
L’objectif relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 a été « traduit » en un objectif par rapport à 2005 (année où l’on dispose de données plus précises). Il a ensuite été subdivisé en un objectif pour les secteurs couverts par le système européen d’échange de quotas d’émissions de CO2 (SCEQE ou EU ETS en anglais) (voir ci-dessous) et un objectif pour les secteurs non couverts par le système SCEQE (voir ci-dessous).
La figure ci-dessous présente cette division de l’objectif européen de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
En 2009, l’Union européenne s’est également dotée d’une directive sur les énergies renouvelables avec des objectifs nationaux contraignants. L’objectif indicatif belge est de 13% d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’ici 2020. Entrée en vigueur en 2012, la directive sur l’efficacité énergétique prévoit une logique un peu différente. Elle fixe un plafond européen à l’horizon 2020 de maximum 1474 Mtep d’énergie primaire en 2020. Les Etats Membres doivent notifier à la Commission européenne des objectifs nationaux indicatifs d’efficacité énergétique.
Plus d’informations :
Comme pour le paquet 2020, cet objectif se décline en deux objectifs par rapport à 2005 : Le 23 octobre 2014, le Conseil européen a adopté dans ses conclusions un nouvel objectif européen contraignant de réduction des gaz à effet de serre d’au moins -40% par rapport à 1990 à l’horizon 2030. Cet objectif a été communiqué comme contribution à l’Accord de Paris. Au niveau européen, cet objectif se subdivise en deux :
Le Conseil européen d’octobre 2014 a également entériné :
Plus d’informations en cliquant ici.
L’European Emission Trading Scheme (EU ETS) (encore appelé Système communautaire d’échange de quotas d’émission ou SCEQE) est un instrument obligatoire établi par la directive 2003/87/CE et mis en place à l’échelle de l’Union européenne (ainsi qu’au Liechtenstein, en Islande et en Norvège). Depuis 2005, il instaure un marché du carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans certains secteurs de l’industrie et de l’aviation civile.
Les émissions couvertes par le système EU ETS sont les émissions de CO2 issues des installations industrielles telles que les installations de combustion (dont les producteurs d’électricité), les raffineries de pétrole, les fours à coke, les usines sidérurgiques, les usines de fabrication de ciment, verre, chaux, briques, céramique, pâte à papier et papier et ce, depuis le début de la phase I (c’est-à-dire depuis 2005). Depuis 2013, sont également couvertes, les installations qui réalisent le captage, le transport et le stockage géologique des gaz à effet de serre, les émissions de CO2 des secteurs des produits pétrochimiques, de l’ammoniac et de l’aluminium, les émissions de protoxyde d’azote (N2O) résultant de la production d’acide nitrique, d’acide adipique et d’acide glyoxylique et les émissions d’hydrocarbures perfluorés (PFC) issues de la production d’aluminium.
Le système ETS couvre ainsi à peu près 43 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. A l’horizon 2020, l’objectif de réduction des émissions des secteurs inclus dans l’ETS est de 21% par rapport à l’année de référence 2005. L’objectif adopté pour 2030 pour les secteurs ETS est lui de -43% par rapport à 2005. La commission européenne à présenté une proposition de révision de la direction pour la période 2021-2030.
Depuis 2012, les émissions de CO2 provenant du secteur de l’aviation civile sont également intégrées dans l’ETS.
L’ETS se déroule en différentes phases :
Phases | Période |
Phase 1 | 2005-2007 (Phase de préparatoire) |
Phase 2 | 2008-2012 (Phase correspondant à la première période d’engagement Kyoto) |
Phase 3 | 2013-2020 (phase correspondant à la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto) |
Phase IV | l’après 2020 (révision de la directive en cours) |
L’EU ETS est un système « cap & trade » :
Le but d’un tel système est de permettre une réduction des émissions de gaz effet de serre au moindre coût.
L’ETS en Wallonie
Aviation
En Région wallonne, le système ETS couvre moins de 5 opérateurs aériens.L’ETS aviation a subi de nombreuses modifications ces dernières années au niveau des vols couverts par le système.
Pour en savoir plus sur l’ETS aviation en Wallonie, cliquez ici.
Pour avoir un aperçu des émissions des opérateurs aériens ETS relevant de l’autorité compétente wallonne, cliquez ici.
Installations industrielles fixes
En Région wallonne, le système ETS concerne environ 100 installations industrielles.
Entre 2005 et 2015, les émissions de gaz à effet de serre des entreprises wallonnes concernées par l’ETS sont passées d’environ 22 millions de tonnes de CO2 à environ 12 millions de tonnes de CO2 ; ce qui correspond à une diminution de près de 45%. Le graphique ci-dessous donne un aperçu de l’évolution des émissions par secteur industriel entre 2005 et 2015.
*les émissions 2005 correspondent aux émissions vérifiée de 2005 + ajustement au scope de la phase II et III
La diminution des émissions entre 2005 et 2015 des émetteurs ETS est due à plusieurs facteurs et notamment à la mauvaise conjoncture économique de ces dernières années qui a causé le ralentissement de l’activité industrielle voire la fermeture d’outils dans certains secteurs (par exemple, pour la sidérurgie).
En termes relatifs, la part des émissions couvertes par l’ETS sont passées de 43% à 35% des émissions de gaz à effet de serre globales entre 2005 et 2014 en Wallonie (voir graphique ci-dessous).
Pour en savoir plus sur l’ETS installation fixes, cliquez ici.
Pour avoir un aperçu des émissions des installations fixes wallonnes relevant de l’ETS, cliquez ici.
Actions de l’AwAC dans le cadre de l’EU ETS
L’Agence wallonne de l’Air et du Climat, par l’intermédiaire de sa cellule ETS, a pour mission de suivre et négocier les développements réglementaires de l’ETS, y compris l’avenir de l’ETS après 2020. La cellule ETS a également un rôle opérationnel dans l’accompagnement et le contrôle des émetteurs ETS : elle calcule, en collaboration avec les entreprises, l’allocation des quotas gratuits et la soumet pour décision au gouvernement wallon, approuve les méthodologies de surveillances des émissions (plans de surveillance) et veille à ce que les acteurs ETS déclarent, et fassent préalablement vérifier par un vérificateur accrédité, leurs émissions annuelles conformément aux réglementations européennes et wallonnes.
Autres acteurs dans le cadre de l’EU ETS
Outre l’Agence wallonne de l’Air et du Climat, différents acteurs interviennent dans la mise en œuvre de l’ETS en Wallonie :
La période 2013-2020
La décision sur le partage de la charge (ou en anglais Effort Sharing Decision (ESD)) porte sur les secteurs qui ne sont pas couverts par l’ETS comme le transport, l’agriculture, etc. Contrairement à l’ETS, l’objectif européen est réparti entre Etats membres. Ceux-ci peuvent alors décider des politiques qu’ils vont mettre en place afin d’atteindre leur objectif.
L’objectif de l’ESD de -10% par rapport à 2005 en 2020 a été réparti entre les Etats membres sur base du PIB par habitant afin de favoriser la solidarité entre les Etats membres. Les objectifs des Etats membres sont compris entre -20% et +20% par rapport à 2005. L’objectif de la Belgique est de -15% par rapport à 2005 en 2020 et celui de la Wallonie de -14,7% après le burden sharing belge intervenu fin de l’année 2015.
Source : DG clima: http://ec.europa.eu/clima/policies/effort/images/2020_limits_en.png
Concrètement, les objectifs de chaque Etat membre sont traduits en budgets annuels d’émissions. Chaque année, les Etats membres reçoivent donc des quotas annuels d’émissions (en anglais Annual Emission allocations AEAs). Un petit pourcentage peut être transféré entre Etats membres. Ces derniers peuvent également avoir recours aux crédits internationaux dans certaines limites. Enfin, dans cette période 2013-2020, un Etat membre peut transférer des quotas d’une année à l’autre (banking) ou en prélever sur les années suivantes (borrowing).
Les budgets par EM ont été définis dans une première décision en mars (décision 2013/162/UE). Le nombre des AEAs a été adapté en octobre 2013 (décision 2013/634/UE) pour prendre en compte des modifications entre les scope ETS et non ETS. En 2017, le nombre des AEA pour la période 2017-2020 a encore été révisé (décision 2017/1471/UE) afin de prendre des nouvelles lignes directrices 2006 du GIEC.
Plus d’informations, en cliquant ici
La période 2021-2030
Le 20 juillet 2016 la commission européenne a dévoilé sa proposition pour la période 2021-2030. L’objectif de l’UE dans son ensemble est de -30% par rapport à 2005 en 2030. Il est réparti entre Etats membres. Les objectifs des Etats membres sont compris entre 0 et -40% par rapport à 2005 en 2030. Ils ont été répartis sur base du PIB/hab avec pour les Etats membres ayant un PIB supérieur à la moyenne européenne une prise en compte du coût efficacité. L’objectif pour la Belgique : -35% par rapport à 2005 en 2030. Une fois le règlement définitivement adopté au niveau européen, il devra faire l’objet d’un burden sharing interne au niveau belge afin de connaître l’objectif pour la Wallonie. Des mécanismes de transferts entre Etats membres, de banking et de borrowing subsisteront. Par contre, le recours aux crédits internationaux ne sera plus possible. Toutefois d’autres types de crédits pourraient être utilisés.
L’ESD en Belgique et en Wallonie
L’objectif belge de -15% par rapport à 2005 à l’horizon 2020 a fait l’objet d’un partage au niveau belge. Ce partage est intervenu dans un accord politique fin 2015. L’objectif pour la RW est de -14,7%. Cet accord politique doit être complété par un accord de coopération établissant clairement les objectifs pour les Régions. Ci-dessous, vous retrouverez un tableau reprenant les AEAs attribués à la RW en vertu de l’Accord de coopération ainsi que les émissions. Le tableau n’est pas encore à jour en raison du retard pris dans le cycle de conformité au niveau européen.
Les gaz à effet de serre fluorés sont composés des gaz de la famille des HFC (hydrocarbures fluorés), des gaz de la famille des PFC (perfluorocarbures), ainsi que du SF6 (hexafluorure de soufre). Ce sont des substances utilisées dans une large gamme de produits et d’équipements, dont la réfrigération, le conditionnement d’air, les mousses d’isolation, les équipements électriques, les aérosols et les dispositifs de protection contre l’incendie. Ils sont utilisés dans le monde entier, et ce de plus en plus souvent, car ils ont été développés par l’industrie pour remplacer les substances appauvrissant la couche d’ozone qui sont progressivement supprimées dans le cadre du Protocole de Montréal.
Les gaz fluorés sont malheureusement des gaz à effet de serre extrêmement puissants, dont l’impact sur le climat peut, à émission égale, être jusqu’à 23 000 fois plus élevé que celui du CO2. Leurs émissions sont pour le moment moins importantes que celles des autres gaz, dès lors actuellement, ils constituent seulement 2% des gaz à effet de serre dans le monde (pourcentage calculé sur base des émissions exprimées en équivalents CO2). Cependant, l’utilisation des HFC est en forte croissance partout dans le monde. Des études récentes estiment que sans mesures spécifiques, les émissions globales de HFC en 2050 pourraient augmenter de 5,5 à 8,5 GtCO2 équivalent par an et représenter à ce rythme 20 à 50% des émissions de gaz à effet de serre en 2050. Cette tendance est bien sûr tout à fait incompatible avec l’objectif de limiter le réchauffement global de la planète à 2°C au dessus du niveau préindustriel.
Pour atteindre au moindre coût l’objectif préconisé par la feuille de route de l’UE vers une économie à faible intensité de carbone à l’horizon 2050, il faudra agir sur tous les secteurs et sur tous les gaz à effet de serre y compris les gaz à effet de serre fluorés en raison de leur potentiel de réchauffement élevé et de leur forte croissance.
Afin de réduire les émissions des gaz fluorés l’Union européenne a mis en place un règlement (842/2006/CE) dès 2006. Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau règlement 517/2014/UE est entré en vigueur abrogeant le précédent et présentant un niveau d’ambition plus élevé. Il permet principalement de :
Les guidances relatives à cette nouvelle réglementation de même que des explications complémentaires sont disponibles sur la page de la Commission européenne.
Pour ce qui concerne les équipements frigorifiques, vous pouvez consulter de plus amples informations relatives à cette réglementation européenne et à sa mise en application en Région wallonne dans les documents suivants : PPT1 – PPT2 – PPT3
En 2007, la Commission Européenne a organisé une large consultation sur l’ensemble de son territoire en divulguant un livre vert « Adaptation au changement climatique en Europe : les possibilités d’action de l’Union Européenne ». Suite à cette consultation, la Commission a publié en avril 2009 un livre blanc « Adaptation au changement climatique : vers un cadre d’action européen » dans lequel elle « encourage le perfectionnement de stratégies d’adaptation nationales et régionales dans le but de les rendre obligatoires afin d’envisager l’adoption de stratégies obligatoires à partir de 2012».
En avril 2013, quatre ans après la sortie du Livre blanc, la Commission européenne a présenté sa stratégie globale d’adaptation aux changements climatiques (voir la brochure en Anglais ci-contre). Cette stratégie est accompagnée de documents sectoriels complémentaires tels que l’évaluation des impacts des changements climatiques, des recommandations dans les secteurs de la santé et du développement rural, un livre vert pour le monde des assurances ainsi que d’autres documents. Ces documents sont disponibles via http://ec.europa.eu/clima/policies/adaptation/what/documentation_en.htm
La Stratégie européenne comporte 3 objectifs :
1) Favoriser l’action au niveau des États membres, en poursuivant son aide et son soutien au développement de stratégies nationales et/ou régionales ;
2) Favoriser une prise de décision éclairée, en améliorant les connaissances et le partage de celles-ci (voir plateforme Climate-Adapt ci-dessous)
3) Intégrer la résilience au climat dans l’action de l’UE: promouvoir l’adaptation dans les secteurs les plus vulnérables.
Le livre blanc de 2009 énonçait un certain nombre de mesures, qui ont en grande partie été mises en œuvre. L’un des éléments essentiels était la plate-forme européenne en ligne consacrée à l’adaptation au changement climatique (Climate-ADAPT), qui a été lancée en mars 2012. Elle comprend les dernières données relatives à l’action en matière d’adaptation dans l’UE, ainsi que plusieurs outils d’aide à la décision très utiles. L’UE a commencé à intégrer l’adaptation dans plusieurs de ses propres politiques et programmes financiers.
