In order to facilitate the administration of the EU ETS, each year in February, the European Commission publishes an updated list containing aircraft operators and their respective administering Member state. To avoid double regulation, this list is based on two principles:

• In the case of an aircraft operator with a valid operating licence granted by a Member State in accordance with the provisions of Council Regulation (EEC) No 2407/92 of 23 July 1992 on licensing of air carriers, the Member State which granted the operating licence in respect of that aircraft operator shall be the administering member state;
• In all other cases, the Member State with the greatest estimated attributed aviation emissions from flights performed by that aircraft operator in the base year shall be the administering member state.

This list is a facilitative instrument and may contain inaccuracies. Therefore it is important to know that:

• Even an aircraft operator appearing on the list is not included under the EU ETS if it performs only activities exempted according to Annex I to directive 2003/87/EC.
• An aircraft operator not appearing on the list but performing activities under Annex I to directive 2003/87/EC falls under the EU ETS. 

The Commission also publishes a “prior compliance list” which provides information on aircraft operators (and most likely administering Member states) not yet included in the scheme but that might fall soon under.

Belgium has 2 competent authorities: the Walloon Region and the Flemish Region. Following a cooperation agreement, only one of these will be administering your company based on two criteria the number of aviation activities (landings and take-offs in an airport in their territory) and in case of equality the biggest C02 emissions coming from the aviation activities.

If you think you fall under the authority of the Walloon Region, please contact us.

La définition du nouvel entrant (nouvelle installation) est précisée dans l’article 4 §5 du décret wallon du 21 juin 2012 comme étant: « toute installation poursuivant une ou plusieurs activités émettant des gaz à effet de serre déterminées par le Gouvernement et pour laquelle un permis d’environnement ou un permis unique a été obtenu pour la première fois après le 30 juin 2011. »

L’article 4 §5 du décret wallon du 21 juin 2012 définit également un nouvel entrant à la suite d’une extension significative de capacité comme étant « toute installation poursuivant une ou plusieurs activités émettant des gaz à effet de serre déterminées par le Gouvernement, qui a connu une extension importante après le 30 juin 2011, dans la mesure seulement où ladite extension est concernée ». 

Les critères suivants doivent être satisfaits pour être dans les conditions d’une extension significative de capacité:

1. il se produit une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la configuration technique et à l’exploitation d’une sous-installation au moins, autres que le simple remplacement d’une chaîne de production existante; et
2. la sous-installation peut être exploitée à une capacité supérieure d’au moins 10 % à sa capacité installée initiale avant la modification ou
3. la sous-installation concernée par les modifications physiques a un niveau d’activité nettement supérieur entraînant une allocation supplémentaire de plus de 50 000 quotas par an, représentant au moins 5 % du nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à la sous-installation en question avant la modification.

La réduction significative de capacité est la situation inverse de l’extension significative de capacité c’est-à-dire, une ou plusieurs modifications physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité installée initiale et du niveau d’activité d’une sous-installation au moins dont l’ampleur correspond aux critères retenus dans la définition de l’extension importante de capacité (voir la rubrique « nouveaux entrants à la suite d’une extension significative de capacité »).

Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

1. l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, le permis d’environnement, le permis unique ou toute autre autorisation d’exploiter pertinente est arrivée à expiration;
2. les permis et autorisations visés au 1° ont été retirés;
3. l’exploitation de l’installation est techniquement impossible;
4. l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et la reprise des activités est techniquement impossible;
5. l’installation n’est pas en activité, mais l’a été précédemment, et l’exploitant n’est pas en mesure d’établir que l’exploitation reprendra dans les six mois suivant la cessation des activités. Cette période s’étend à dix-huit mois maximum si l’exploitant peut établir que l’installation n’est pas en mesure de reprendre ses activités dans les six mois en raison de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et propres à l’installation que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée ou en raison de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.

Le point 5°, ne s’applique pas aux installations qui sont des installations de réserve ou de secours et aux installations qui sont exploitées de manière saisonnière, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• l’exploitant est titulaire d’un permis d’environnement ou d’un permis unique et de toutes les autres autorisations requises;
• il est techniquement possible de reprendre les activités sans apporter des modifications physiques à l’installation;
• l’installation fait l’objet d’une maintenance régulière.

Cette disposition est clairement explicitée dans l’article 23 de la décision 2011/278/CE : « une installation est réputée avoir cessé partiellement ses activités lorsque, durant une année civile donnée, une de ses sous-installations contribuant pour au moins 30 % à la quantité annuelle finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit à l’installation, ou donnant lieu à l’allocation de plus de 50 000 quotas, réduit son niveau d’activité d’au moins 50 % par rapport au niveau d’activité utilisé pour calculer l’allocation de cette sous-installation ».

Après avoir été en cessation partielle, une installation peut être en situation de reprise d’activité après cessation partielle si elle remonte au dessus des seuils de cessation partielle (si elle atteint à nouveau un niveau d’activité supérieur à 50% du niveau d’activité utilisé pour calculer l’allocation de la sous-installation ou si elle change de niveau de cessation partielle). Cette situation a également un impact sur l’allocation