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L’Union européenne s’est fixé des objectifs cohérents en matière de climat et d’énergie. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (EU ETS), établi par la Directive 2003/87/CE, est une pierre angulaire de la politique climatique de l’Union européenne et constitue son principal outil. Suite aux réussites et à l’efficience de l’ETS 1 (-47% d’émissions pour les secteurs couverts entre 2005 et 2023) pour atteindre les précédents objectifs climatiques, l’Union européenne a décidé la mise place d’un nouveau système parallèle, l’ETS 2, afin de couvrir d’autres secteurs pour lesquels des réductions efficaces des émissions sont indispensables.
La vente de quotas pour l’ETS 2 génèrera dès 2027 des sources importantes de revenus pour tous les Etats Membres et 100% de ceux-ci devront obligatoirement servir à financer des mesures à caractère social et climatique. Une partie des revenus ETS 1 et ETS 2 est de plus réservée spécifiquement pour les Etats Membres pour mettre en place des mesures d’aide ciblée pour les publics vulnérables, via le Fonds Social Climat (au moins 86,7 milliards d’euros à l’échelle de l’UE pour la période 2026-2032).
L’ETS 2, contrairement à l’ETS 1, est un mécanisme « upstream », c’est-à-dire que ce sont les combustibles qui sont directement visés afin de réduire de manière efficace les émissions de CO2 dans les secteurs couverts par l’ETS 2, à savoir les secteurs des bâtiments, du transport routier et l’industrie non-ETS 1. Ce système aura pour action concrète de limiter progressivement la quantité de combustibles mise sur le marché européen de sorte à respecter les quantités de CO2 totales fixées par les objectifs climatiques. La première restitution de quotas par les entités réglementées aura lieu en mai 2028, pour les émissions correspondant aux combustibles mis à la consommation en 2027 dans les secteurs de l’ETS 2.
Dès le 1er janvier 2025, chaque entité réglementée ETS 2 telle que décrite à l’Article 3, point ae), de la Directive 2003/87/CE (l’entité réglementée est dans la plupart des cas le fournisseur redevable des droits d’accises) devra surveiller les émissions correspondantes à ses combustibles mis la consommation pour des secteurs de l’ETS 2, selon un plan de surveillance soumis préalablement et approuvé par l’autorité compétente pertinente. A partir du 1er janvier 2025, la poursuite de l’exercice de l’activité de mise à la consommation de combustible pour des secteurs couverts par l’ETS2 est soumise à la détention préalable d’une autorisation d’émettre des gaz à effets de serre, délivrée par l’autorité compétente pertinente lorsque le plan de surveillance est approuvé par celle-ci.
En Belgique, en attendant l’adoption d’un accord de coopération, ce sont les Régions qui agissent en tant qu’autorité compétente pour l’ETS 2.
Chaque entité réglementée ETS 2 ne peut être liée qu’à une seule autorité compétente. Chaque entité réglementée ETS2 doit s’adresser à la Région dans laquelle est situé le siège social son entité règlementée. Seule l’adresse du siège social est donc prise en compte, peu importe la localisation de la consommation finale ou des dépôts fiscaux où la mise à la consommation a lieu.
Vous retrouverez ci-dessous les sites et contacts des autorités compétentes de l’ETS 2 en Belgique :
Région de Bruxelles-Capitale
Région flamande
Vlaams Energie- en KlimaatAgenschap (VEKA)
ets2.veka@vlaanderen.be / + 32 2 553 03 64
Comme pour l’ETS 1, le Registre des gaz à effet de serre est quant à lui géré par le fédéral, à savoir le SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (helpdesk@climateregistry.be) + 32 2 524 95 44
Votre première obligation en tant qu’entité réglementée est de soumettre un premier plan de surveillance pour le 31 aout 2024 sur le site de l’ETS Reporting Tool.
Afin de pouvoir vous donner l’accès au site de l’ETS Reporting Tool, veuillez remplir d’urgence le formulaire ci-dessous avant le 12 juillet 2024 :
Veuillez noter qu’une fois qu’une personne de votre entité réglementée aura un accès à l’ETS Reporting Tool, celle-ci pourra ensuite rajouter d’autres personnes de votre organisation pour s’occuper du plan de surveillance. Veuillez noter par ailleurs que vous ne recevrez les informations pour demander l’obtention d’une autorisation d’émettre des gaz à effets de serre que si vous enregistrer préalablement votre entité réglementée via ce formulaire. L’obtention d’une autorisation d’émettre est conditionnée à la détention d’un plan de surveillance approuvé.
Si vous réaliser uniquement la mise à la consommation de biocarburants purs, il est également obligatoire de remplir ce formulaire.
En complément d’information vous pouvez visionner les enregistrements du webinaire d’introduction sur l’ETS 2 du 18/06/2024 et le workshop détaillé du 24/06/2024 qui présente notamment l’ETS Reporting Tool. Vous pouvez également retrouver les slides de ces deux sessions ci-dessous :
Le document de guidance générale pour les entités règlementées est quant à lui disponible ici. Ce document contient notamment une section expliquant les principes du plan de surveillance (Monitoring Plan), à remplir sur l’outil ETS Reporting Tool et soumettre pour le 31 aout 2024.