L’Union européenne s’est fixé des objectifs cohérents en matière de climat et d’énergie. Le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (EU ETS), établi par la Directive 2003/87/CE, est une pierre angulaire de la politique climatique de l’Union européenne et constitue son principal outil. Suite aux réussites et à l’efficience de l’ETS 1 (-47% d’émissions pour les secteurs couverts entre 2005 et 2023) pour atteindre les précédents objectifs climatiques, l’Union européenne a décidé la mise place d’un nouveau système parallèle, l’ETS 2, afin de couvrir d’autres secteurs pour lesquels des réductions efficaces des émissions sont indispensables.

La vente de quotas pour l’ETS 2 génèrera dès 2027 des sources importantes de revenus pour tous les Etats Membres et 100% de ceux-ci devront obligatoirement servir à financer des mesures à caractère social et climatique. Une partie des revenus ETS 1 et ETS 2 est de plus réservée spécifiquement pour les Etats Membres pour mettre en place des mesures d’aide ciblée pour les publics vulnérables, via le Fonds Social Climat (au moins 86,7 milliards d’euros à l’échelle de l’UE pour la période 2026-2032).

L’ETS 2, contrairement à l’ETS 1, est un mécanisme « upstream », c’est-à-dire que ce sont les combustibles qui sont directement visés afin de réduire de manière efficace les émissions de CO2 dans les secteurs couverts par l’ETS 2, à savoir les secteurs des bâtiments, du transport routier et l’industrie non-ETS 1. Ce système aura pour action concrète de limiter progressivement la quantité de combustibles mise sur le marché européen de sorte à respecter les quantités de CO2 totales fixées par les objectifs climatiques. La première restitution de quotas par les entités réglementées aura lieu en mai 2028, pour les émissions correspondant aux combustibles mis à la consommation en 2027 dans les secteurs de l’ETS 2.

Dès le 1^er janvier 2025, chaque entité réglementée ETS 2 telle que décrite à l’Article 3, point ae), de la Directive 2003/87/CE (l’entité réglementée est dans la plupart des cas le fournisseur redevable des droits d’accises) devra surveiller les émissions correspondantes à ses combustibles mis la consommation pour des secteurs de l’ETS 2, selon un plan de surveillance soumis préalablement et approuvé par l’autorité compétente pertinente. A partir du 1^er janvier 2025, la poursuite de l’exercice de l’activité de mise à la consommation de combustible pour des secteurs couverts par l’ETS2 est soumise à la détention préalable d’une autorisation d’émettre des gaz à effets de serre, délivrée par l’autorité compétente pertinente lorsque le plan de surveillance est approuvé par celle-ci.