Dans le cadre de sa vision énergétique et climatique à 2030, la Commission européenne a publié en 2016 le paquet législatif destiné à orienter les politiques climatiques et énergétiques des Etats Membres entre 2020 et 2030, le « Clean Energy Package ».
Le règlement « Gouvernance » issu de ce paquet législatif impose aux Etats Membres la rédaction d’un plan stratégique Energie- Climat qui intègre 5 grandes dimensions interdépendantes : la décarbonation ( y compris l’énergie renouvelable), l’efficacité énergétique, la sécurité d’approvisionnement, l’organisation du marché de l’énergie et la recherche et innovation.
Dans le cadre de la rédaction de ce plan, chaque Etat Membre est invité à expliquer les mesures et politiques qu’il a choisi de mettre en œuvre entre 2020 et 2030, dans chacune des dimensions citées afin d’atteindre les objectifs que l’Europe s’est fixé à 2030.
Le SPW Energie et l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC ), en collaboration avec toutes les administrations du SPW concernées, ont travaillé à l’élaboration d’un nouveau PACE permettant de rencontrer les objectifs climatiques et de qualité de l’air à l’horizon 2030.
Une première consultation s’est tenue du 13 mars au 21 avril 2017. Cette phase avait pour objectif, sur base d’un état des lieux des politiques existantes, de susciter les réactions et de permettre aux différentes parties prenantes d’exposer aux autorités compétentes wallonnes non seulement leur vision de la politique wallonne actuelle en matière d’énergie et de climat mais aussi sur la manière dont devrait évoluer, selon elles, le système énergétique aux horizons 2030, 2040 et 2050.
Une quarantaine de contributions ont été reçues et analysées. Elles ont nourri la réflexion relative à l’élaboration de nouvelles mesures à mettre en œuvre d’ici à 2030.
Une deuxième consultation s’est déroulée du 19 février au 19 mars 2018. Elle s’est accompagnée d’un évènement qui s’est déroulé les 22 et 23 février 2018 aux Moulins de Beez.
La consultation écrite a permis à diverses organisations de se positionner sur les propositions de l’Administration. Lors de l’évènement associé, les administrations ont souhaité prendre le temps de présenter ces mesures et d’en discuter avec les partenaires socio-économiques, dans un esprit constructif, avant l’adoption par le Gouvernement d’un nouveau Plan Air Climat Energie 2030.
Un focus a été fait sur la présentation des propositions de nouvelles mesures à mettre en œuvre entre 2020 et 2030 (l’ensemble des mesures déjà existantes n’a pas été abordée).
Les principales thématiques, abordées lors de ces consultations, étaient liées à l’objectif non ETS et portaient essentiellement sur l’énergie renouvelable, l’efficacité énergétique, l’industrie (non ETS, y compris HFC), le transport et la mobilité et l’agriculture.
Les participations écrites ont été analysées et prises en compte dans le cadre de l’élaboration d’une première version du Plan Air Climat Energie 2030.
Le projet de Plan Air Climat Energie 2030 (pour la période 2023-2030) a été approuvé. Il synthétise et vulgarise le draft du Plan wallon Energie Climat (la contribution wallonne au draft du Plan national Energie Climat – PNEC) approuvé en décembre 2018 par le Gouvernement wallon. Une dimension « Qualité de l’Air » a été ajoutée.
Ce projet de plan est actuellement soumis à enquête publique (du 29 mai au 12 juillet 2019 avec possibilité de prolonger jusqu’au 23 août pour les communes). Il est accompagné du rapport sur les incidences environnementales évaluant l’impact environnemental des mesures du PACE 2030. Vous êtes invités à en prendre connaissance et à donner votre avis sur ce projet. Les documents sont consultables ci-dessous ainsi que dans votre administration communale.
Toute remarque ou suggestion sur le projet de plan peut être communiquée :
Les documents soumis à enquête publique :
Comme annoncé dans le courrier que vous avez reçu, l’AwAC et le SPW énergie vous invitent à participer à cette consultation sur le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) portant sur le projet de Plan Air Climat Energie.
Rappel des dispositions légales :
En application des dispositions de l’article D.56, §4 du Livre Ier du Code de l’Environnement, contenant les obligations relatives à l’évaluation des incidences sur l’environnement des plans et programmes wallons, la Wallonie soumet à consultation le projet de contenu du RIE portant sur le projet de PACE 2030.
Conformément au Code de l’Environnement , chaque commune wallonne doit être consultée pour avis. Ces avis portent sur l’ampleur et la précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir. Ils sont transmis à l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (par courrier : Avenue Prince de Liège, 7/2 – 5100 Jambes ou par mail : plan.air@spw.wallonie.be) dans les 30 jours calendrier à dater de la réception du courrier. A défaut, la Wallonie détermine le contenu du rapport sur les incidences environnementales.
Documents soumis à la consultation :
Projet de contenu du RIE – FR et DE
Projet de PACE – FR et DE
Le projet de contribution wallonne au Plan national Energie Climat 2030 avait été approuvé le 18 décembre 2018 par le Gouvernement Wallon, et transmis à la Commission au sein du draft de Plan belge fin 2018.
Ce projet de contribution a été mis à jour, sur base des recommandations de la Commission reçues en juin 2019 et des résultats des différents processus de consultation (principalement les résultats de l’enquête publique menée en Wallonie sur le Plan Air-Climat Energie (PACE)). La contribution wallonne définitive au Plan National Energie climat de la Belgique a été approuvée par le Gouvernement wallon le 28 novembre 2019.
En 2020, un travail d’actualisation des objectifs et des mesures sera réalisé en vue de répondre aux engagements de la Déclaration de Politique régionale, qui prévoit une réduction de -55% d’émission de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Ce travail reposera sur un large processus de consultation, qui sera initié l’année prochaine avec pour objectif l’adoption d’un nouveau PACE en 2021.
Texte complet du Plan wallon Energie Climat pour en savoir plus :
Le PNEC belge final a été approuvé le 18 décembre 2019 et est disponible ici
